Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
SUIVRE
Décryptages - l'actualité de la semaine

Une sélection d'actualité sur l'immobilier chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…


Recherche :


Brèves : 

Page 1 sur 1 1

Une ordonnance pour éviter l’asphyxie de la filière immobilière

20/4/2020 
Une ordonnance du 15 avril 2020 revient sur les dispositions de deux des ordonnances du 25 mars dernier et notamment sur celle qui reportait les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire. Elle fait suite aux vigoureuses protestations des professionnels de la transaction et du monde de la promotion et de la construction, qui voyaient leur activité bloquée à l’arrêt pendant plusieurs mois en raison de certains de ces reports. Cette nouvelle ordonnance comporte notamment une mesure à caractère interprétatif concernant les délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou les règlements, et ceux prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits : la nouvelle ordonnance indique que ces délais étaient, contrairement à ce que pensaient les professionnels, par nature exclus du report, dans la mesure où ils ne concernent pas un un acte devant être réalisé pendant un certain délai à peine de sanction mais seulement d'un temps imposé au futur contractant pour réfléchir à son engagement. Du coup, étant donné que la nouvelle ordonnance ne modifie pas la portée de l'ordonnance concernée du 25 mars, mais explicite que depuis l'origine, celui-ci ne s'applique pas aux délais de réflexion et de rétractation, elle a un caractère nécessairement rétroactif.

En conséquence, les transactions que les professionnels et notaires pensaient bloquées en raison du report de la purge du délai de rétractation des avant-contrats ou du délai de réflexion sur les offres de prêt ne le sont plus et, sous réserve que les autres conditions soient réunies (le délai de réalisation des conditions suspensives d'obtention d'un prêt ne sont pas traitées par l’ordonnance…), peuvent donner lieu à signature de l’acte authentique !

A noter que cette interprétation, donnée par le gouvernement sous la pression des professionnels n’est cependant pas sans risques. On peut s'interroger notamment sur la situation des bénéficiaires d’un droit de rétractation entre le 25 mars et le 15 avril 2020 qui "ont raté le coche", ayant légitimement pu croire, avec l’ordonnance du 25 mars 2020, que leur droit de rétractation était prorogé et qui apprennent par ordonnance du 15 avril que le droit de rétractation figurait finalement dans la liste des "exceptions" aux prorogations de délais..?

A ce débat juridique s’ajoutera également un débat relatif au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, le Conseil d’Etat annulant habituellement les actes réglementaires ayant des effets pour le passé... Certains s’interrogent d’ailleurs déjà sur la "rétroactivité illégale" dont pourrait être entachée l’ordonnance du 15 avril 2020 !

La nouvelle ordonnance fixe par ailleurs des règles se substituant à celles prévues par une autre ordonnance du 25 mars 2020, s'agissant du report des délais des recours applicables à l'ensemble des autorisations de construire. Il remplace, pour les recours contre de telles autorisations, le mécanisme prévu par un système de suspension des délais, qui reprendront leur cours là où il s'était arrêté dès la cessation de l'état d'urgence sanitaire, tout en sanctuarisant un minimum de sept jours pour permettre aux justiciables de saisir la juridiction. En deuxième lieu, il est créé une autre dérogation, pour permettre que les délais d'instruction administratifs des autorisations d'urbanisme reprennent leur cours dès la cessation de l'état d'urgence sanitaire, et non un mois plus tard. En troisième lieu et dans le même esprit, il est instauré la même adaptation des délais relatifs à l'exercice du droit de préemption impartis pour répondre à une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). La nouvelle ordonnance limite cette suspension à la seule période de l'état d'urgence sanitaire. C'était un autre facteur de blocage à la signature des actes authentiques des ventes conclues avant l'état d'urgence !


Retour en haut de la page

1

universimmo.com

Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Site pour les professionnels UniversImmo-Pro.com
I Partenaire formation d'Afpols

Copyright © 2000-2020 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous