Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
SUIVRE
Décryptages - l'actualité de la semaine

Une sélection d'actualité sur l'immobilier chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…


Recherche :


Brèves : 
 Encadrement des loyers : la mairie de Paris dans les starting-blocks - 11/12/2018
 Cinq conditions à la mise en œuvre du Logement d’abord - 7/12/2018
 Un état des lieux de l’habitat indigne en Ile-de-France - 5/12/2018
 Le Sénat a voté le plafonnement de l’IFI - 3/12/2018

Page 1 sur 1 1

Encadrement des loyers : la mairie de Paris dans les starting-blocks

11/12/2018 
La résolution de la demande d’application de l’encadrement des loyers sur le territoire parisien, présentée par Ian Brossat a été adoptée par le conseil de Paris ce matin. Selon l'adjoint à la maire de Paris en charge du Logement, l'annulation de l’encadrement des loyers version "ALUR" par le tribunal administratif de Paris le 28 novembre 2017 a eu comme conséquence directe "une hausse considérable des prix ces six derniers mois".

Pour étayer sa proposition de rétablissement de l'encadrement des loyers, version "ELAN", la mairie de Paris s’est appuyée sur une étude de l’association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) qui en juillet dernier constatait que sur 1.000 logements étudiés, le taux d’annonces de locations conformes à l'ancien encadrement supprimé était inférieur à la moitié avec seulement 48% respectant la loi. Ce chiffre était de 61% en 2017, soit une chute de 13 points. "En moyenne, lorsque le loyer excède le maximum autorisé, c’est environ de 128 euros par mois, soit 1.536 euros supplémentaires à l’année, que le bailleur appelle auprès de son locataire", précisait la CLCV.

La mairie de Paris précise également que "pendant la période où l'encadrement des loyers a été appliqué (de 2015 à 2017) il a rempli ses objectifs selon le bilan de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) avec la stabilisation des loyers parisiens après une hausse continue de 50% de 2005 à 2015".

Rappelons que la loi ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) publiée le 24 novembre dernier, réintroduit la possibilité, sur certains territoires de mettre en place un dispositif expérimental d’encadrement des loyers pour les cinq prochaines années. La mairie de Parie, considérant que cet outil favorise l’accès au logement de la classe moyenne et la mixité sociale, a fait voter lors de son conseil du 11 décembre, l'autorisation à demander à l’État la mise en place de ce dispositif expérimental comme la loi l'y autorise, pour la capitale.

Cependant, si la loi est bien votée, ses textes d’application ne sont encore parus et si la mairie est dans les starting-blocks, il lui faudra encore attendre que le préfet d'Ile-de-France prenne un arrêté établissant un prix plafond au mètre carré, pour relancer l'encadrement des loyers à Paris. En attendant, le 5 décembre dernier, 26 maires "communistes et républicains" d’Ile-de-France et trois de communes de Paca et Auvergne-Rhône-Alpes ont annoncé leur volonté d’appliquer l’encadrement des loyers : il s'agit en région parisienne d'Aubervilliers, Bagneux, Bonneuil-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fontenay-sous-Bois, Gennevilliers, Gentilly, Ivry-sur-Seine, La Courneuve, La Verrière, Limay, Magnaville, Malakoff, Morgang-sur-Orge, Mitry-Mory, Montreuil, Pierrelay, Saint-Denis, Stains, Tremblay-en-France, Valenton, Villeneuve Saint-Georges, et Villetaneuse. En PACA : Martigues et Port-de-Bouc. Enfin en Auvergne-Rhône-Alpes: Echirolles.

A suivre …


Retour en haut de la page

Cinq conditions à la mise en œuvre du Logement d’abord

7/12/2018 
C’est le nom qu’a donné le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées à son rapport publié le 29 novembre dernier. "Cinq conditions nécessaires à la mise en œuvre du Logement d’abord" : tout est dit dans ce titre. Le plan quinquennal pour "le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022)" présenté le 11 septembre 2017 à Toulouse par le Président de la République ne pourra être mis en oeuvre, selon le Haut comité pour le logement qu’aux 5 conditions suivantes :

  • Il est impossible d’élaborer une politique pour les personnes sans-abri sans connaître précisément leur situation et leurs besoins : les outils de connaissance actuels doivent s’améliorer, notamment en intégrant l’ensemble des dimensions du mal-logement.

  • Le droit à l’hébergement est inconditionnel dans les textes, mais les juges ont une interprétation extrêmement restrictive de ce droit : il est essentiel de revenir à l’esprit du texte.

  • Le "choc de l’offre" prévu par la loi Elan ne peut être basé uniquement sur la déréglementation de la construction : un véritable effort pour la mise à disposition de logements abordables pour tous doit être réalisé, notamment à travers l’encadrement des loyers et la création d’une offre sociale dans le parc privé.

  • l’accompagnement social des personnes mal-logées et sans-abri doit servir au rétablissement de celles-ci, et ne plus constituer un préalable à l’entrée dans un logement.

  • Les acteurs associatifs de la lutte contre le mal-logement sont les principaux précurseurs du "Logement d’abord" aujourd’hui proposé par le gouvernement. Il est important de pérenniser leur action et de renforcer leur capacité d’initiative.

    Pour le Haut comité pour le logement des personnes, si le plan du gouvernement répond aux constats d’un sans-abrisme persistant en France depuis 30 ans et d’une saturation toujours croissante des dispositifs d’hébergement d’urgence dans les territoires, la nouvelle stratégie qui a pour ambition de diminuer de manière significative le nombre de personnes sans domicile d’ici 2022, est contradictoire avec les nombreuses décisions politiques du gouvernement actuel qui vont aujourd’hui à l’encontre de ces conditions : la baisse des APL, la généralisation du financement de l’action des associations par appels à projet, l’exclusion des personnes sans-papiers de l’accès à l’hébergement, etc. Par ailleurs, les loi de finances pour 2018 et projet de loi de finances pour 2019 comportent des baisses substantielles des budgets de l’hébergement et du logement, ce qui met en péril la mise en place du plan quinquennal.

    Selon Marie-Arlette Carlotti, Présidente du Haut comité, si la mise en œuvre du "Logement d’abord" peut permettre à terme de réduire les coûts du budget de l’hébergement, il est indispensable (pour cela) de commencer par investir pour créer un choc de l’offre de logements aux loyers abordables, et créer un véritable service public de l’accompagnement. Et pour que le "Logement d’abord" réussisse, toutes les politiques publiques doivent être orientées dans la même direction.

    Marie-Arlette Carlotti déclare en outre : "il y a actuellement deux conceptions du Logement d’abord au sommet de l’Etat. L’une est portée par le président de la République : elle a été présentée à Toulouse en 2017 et est pilotée par la DIHAL (Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement) dans le cadre du plan quinquennal. Cette stratégie s’appuie sur les expériences étrangères mais aussi sur celles des nombreuses associations de notre territoire pour le respect du droit au logement. L’autre conception, portée par le ministère des finances, a pour seul objectif la réduction des coûts de l’hébergement, le plus rapidement possible, quels que soient les dégâts sociaux et humains engendrés. Elle ne permettra en aucun cas de réaliser l’objectif du droit à un logement autonome pour tous."

    Le président de la République et le gouvernement, en pleine crise sociale et remise en cause des orientations économiques et fiscales du quinquénat, vont tôt ou tard devoir trancher, le "en même temps" dans ce domaine comme dans d'autres conduisant toujours à pencher du même côté, le moins-disant...


  • Retour en haut de la page

    Un état des lieux de l’habitat indigne en Ile-de-France

    5/12/2018 
    L’institut d’aménagement et d’urbanisme (IAU) Ile-de-France a réalisé un état des lieux sur l’habitat indigne dans la région. Cette étude parue le 3 décembre a été menée par l’IAU et la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL), de septembre 2017 à octobre 2018, en association avec la Région Ile-de-France et l’agence régionale de santé (ARS).

    Le rapport estime, selon l'estimation de l'Anah (Agence nationale de l'habitat) pour 2015, à 157.300 les logements privés potentiellement indignes dans la région. La première des difficultés soulignées, est le repérage de ces logements. Les logements indignes sont difficiles à répertorier du fait même des caractéristiques de cet habitat, souvent dissimulé par les propriétaires de ces biens, voire parfois par les locataires victimes de marchands de sommeil. Ils constituent un peu plus de 4% de l’ensemble des résidences principales privées sous diverses formes, parc ancien dégradé, copropriétés dégradées, occupation de locaux destinés à d’autres usages, impropres à l’habitation. L’IAU (Institut d’aménagement urbain) constate également que se développent désormais des phénomènes de fragilisation des copropriétés récentes ou de division des logements dans le tissu pavillonnaire de nombreuses communes. L’habitat précaire et l’affectation comme résidence principale de locaux impropres à l’habitation s’installent dans le paysage urbain (cabanons, caves ou greniers occupés comme logement principal, bidonvilles, campings occupés à l’année, etc.).

    La diversification des formes de l’habitat indigne et leur diffusion dans des tissus nouveaux compliquent son repérage pourtant indispensable à son traitement. L’IAU déplore dans son rapport, que les repérages liés aux effets de la paupérisation du parc ancien dégradé ne soient pas suffisants et que l’indicateur du PPPI (parc privé potentiellement indigne) de l’Anah, soit de plus en plus décalé des enjeux, ne permettant pas d’approcher les nouvelles formes de dégradation du parc, notamment celles liées aux conditions d’occupation des logements plus qu’à la nature de leur bâti.
    L’étude rappelle les principales évolutions réglementaires et législatives ayant conduit à la définition de la notion d’habitat indigne et les différentes politiques qui s’y rattachent. Elle reprend, dans son état des lieux, les stratégies mises en place et le rôle des différents services et agences. L’étude constate que malgré d’importants efforts entrepris par les pouvoirs publics pour améliorer la connaissance et la localisation des processus de dégradation de l’habitat, les difficultés méthodologiques d’identification, de qualification et de repérage de cet habitat restent récurrentes.


    Source : IAU île-de-France: L’habitat indigne et dégradé en Île-de-France - Etat des lieux des enjeux et des politiques

    Retour en haut de la page

    Le Sénat a voté le plafonnement de l’IFI

    3/12/2018 
    En plein mouvement des gilets jaunes, les sénateurs de la majorité ont, au cours de l'examen en 1ère lecture du projet de loi de finances pour 2019, voté le 28 novembre plusieurs assouplissements sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
    Ils ne sont pas les seuls à avoir voulu toucher à cet impôt emblématique : les socialistes et les communistes ont quant à eux tenté de revenir sur cette mesures phare du quinquennat, à savoir la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière. En vain : la majorité de droite et du centre s’y est opposée et l’ISF n’a pas été rétabli.

    Par contre, cette même majorité a voté plusieurs exonérations sur l'IFI. Notamment : une exonération de 90% de l’impôt pour les propriétaires qui utilisent leurs terres pendant 18 ans dans une activité agricole, le bénéfice pour les loueurs en meublé professionnels de l’exonération au titre des biens professionnels, ou une baisse de 75% pour les propriétaires qui loueront leurs biens à des familles modestes à des loyers modérés en dessous du prix du marché.

    Mais le pompon revient à une modification du calcul du plafonnement de l'IFI : l'objectif de l'amendement est la prise en compte de l’érosion monétaire, sujet qui fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité récemment renvoyée par le Conseil d’État devant le Conseil constitutionnel. Il est mis en avant que ce dernier exige à juste titre, lors de l’imposition d’une plus-value, qu’il soit tenu compte de l’inflation par l’application d’un coefficient d’érosion monétaire ou d’un mécanisme équivalent, tel qu’un abattement pour durée de détention. En effet, indique l'exposé des motifs, les plus-values constituent souvent un "revenu exceptionnel" correspondant à un investissement de plusieurs années, dont la rentabilité réelle peut être fortement affectée par l’inflation".

    Or, dans le cadre du calcul du plafonnement de l’IFI, qui s'effectue par rapport à des revenus (afin de ne pas dépasser une certaine proportion de ces derniers), "les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements, et sans pour autant que l’inflation puisse être prise en compte par l’application d’un coefficient d’érosion monétaire". Du coup, concluent les auteurs de l'amendement, "la constitutionnalité du mode de calcul du plafonnement peut ainsi être interrogée, dans la mesure où sa raison d’être consiste à appréhender de façon aussi fine que possible des capacités contributives réelles du contribuable au travers des revenus courants ou exceptionnels dont il dispose".

    Logique imparable, de parlementaires soucieux de l'équité à l'égard de ceux qui ont le plus de patrimoine. Mais qui paraît politiquement hors sol à un moment où se révèle l'ampleur du rejet par une majorité de la population d'une politique fiscale qui a multiplié les cadeaux aux plus aisés (7 Français sur 10 soutiennent les gilets jaunes, qui réclament entre autres le rétablissement de l’ISF pour compenser la hausse des taxes sur le prix des carburants - sondage Harris interactive pour RTL et M6 publié ce lundi réalisée en ligne le 2 décembre 2018 après la fin de la réunion de crise tenue à l'Elysée). Force est de constater que les préoccupations de la majorité de la population ne sont pas les mêmes que ceux des sénateurs de la majorité de droite et du centre, censés représenter les territoires ! À noter toutefois, que le gouvernement a donné un avis défavorable à ces assouplissements.


    Retour en haut de la page

    1

    universimmo.com

    Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
    Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
    Lire...


    Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
    Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
    Lire...


    Professionnels :
    Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
    universimmo-pro.com
    Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
    cliquez ici

    Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
    Actualité et veille juridique : découvrez la
    lettre du professionnel immobilier
    !



    Droit de réponse !!!
    Vos remarques et suggestions
    1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
    1 expérience à faire connaître ?

    Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


    Notre Ethique
    Nos Garanties


    achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


     
    Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
    Argus du logement®
    I UniversImmo-Pro.com

    Copyright © 2000-2018 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
    Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous