Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
SUIVRE
Décryptages - l'actualité de la semaine

Une sélection d'actualité sur l'immobilier chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…


Recherche :


Brèves : 
 37 propositions pour réconcilier propriétaires et locataires ? - 19/6/2019
 Berlin veut bloquer les loyers pendant cinq ans - 18/6/2019
 Le Sénat vote pour une police spéciale du logement - 13/6/2019
 Les loyers augmentent « raisonnablement » dans l’agglomération parisienne - 7/6/2019
 La CNIL sanctionne un grand groupe d’administration de biens - 7/6/2019

Page 1 sur 1 1

37 propositions pour réconcilier propriétaires et locataires ?

19/6/2019 
Le député Mickaël Nogal (LREM) a présenté le 18 juin à la presse son rapport « Louer en confiance » que le gouvernement lui a commandé fin décembre, dans la continuité de la loi ELAN, adoptée en 2018. Une confiance aujourd'hui altérée entre les propriétaires privés, leurs locataires et les administrateurs de biens.

Le constat est, comme d’habitude, réaliste sur « la situation inquiétante des locataires pour qui l'accès au logement est plus difficile que ce qu'il n'était hier. Et si on ne fait rien la situation va se dégrader, notamment dans les zones très tendues où les locataires sont mis en concurrence ». Le député relève également que « deux tiers des propriétaires préfèrent gérer leur bien en direct plutôt que de faire appel à une agence immobilière pour deux raisons principales : le coût des honoraires et le manque de confiance envers les agents immobiliers », alors que « la gestion directe est pointée du doigt car elle est parfois synonyme d’un plus grand nombre de discriminations, de litiges et d’infractions à la loi, du côté du propriétaire comme du locataire ».

Face à cette défiance entre l’ensemble des parties, Mickaël Nogal formule 37 propositions, destinées à encourager la mise en location de logements privés et permettre aux agences immobilières et administrateurs de biens de valoriser et renforcer leurs compétences. Parmi celles-ci on relèvera les propositions suivantes :

- un nouveau modèle de mandat de gestion obligatoire pour les agents immobiliers qui garantirait au propriétaire recourant à un professionnel « le paiement de son loyer à la bonne date, quoi qu’il arrive aux locataires » et ceci, grâce à un contrat d’assurance approprié - à créer -, libérant les agents immobiliers des critères a priori imposés par les assureurs, de façon à sécuriser totalement le bailleur contre les impayés et les dégradations. Et comme aujourd'hui, dès lors que les loyers sont garantis, il y aurait interdiction de demander une caution personnelle...

- une consignation obligatoire du dépôt de garantie auprès d’un organisme agréé, (régime inspiré des dispositions mis en place au Royaume-Uni).

- la mise en place d’une certification des services de location et gestion, « afin de valoriser les compétences réellement détenues par les agences immobilières et valoriser une expertise particulière ».

Il est également proposé sur le volet fiscal, d’attribuer une aide aux propriétaires bailleurs pratiquant des loyers modérés dans le cadre de la refonte du crédit d'impôt à la transition énergétique (CITE), qui doit se transformer prochainement en prime.

Par contre, alors qu’un amendement au projet de loi relatif à l'énergie et au climat, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, prévoit d'interdire à la location les "passoires thermiques" (étiquettes de performance énergétique inférieures à E) en 2025 pour les zones tendues et en 2028 pour les zones détendues, Mickaël Nogal considère que « au regard de la situation de départ, du caractère perfectible des aides publiques existantes, et après avoir analysé le dispositif mis en œuvre en Grande Bretagne » il en conclu que « cette solution présenterait plus de risques que d’avantages, même en laissant plusieurs années aux propriétaires pour se mettre aux normes ».

Le député a indiqué qu'il comptait soumettre une proposition de loi en septembre suite à ce rapport. Si les attentes des propriétaires, notamment leur hantise des loyers impayés, ont été pris en compte dans ce rapport, l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) dénonce néanmoins un « hold-up sur les propriétaires bailleurs », et déplore que la question du dépôt de garantie, auquel les propriétaires sont très attachés, n’ait jamais été évoquée dans les discussions entre l’UNPI et le député Nogal. Quant à la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) elle salue un rapport qui dresse une vision objective et juste de la situation mais considère « qu’ il aurait été plus clair et sécurisant pour l’ensemble des acteurs que les dépôts de garantie soient centralisés par les agents immobiliers, réels tiers de confiance ».

Tentative désespérée pour une confiance réciproque ? Les questions qui fâchent ne manquent pas, au risque de faire oublier que l'offre du marché locatif privé est de plus en plus décalée par rapport au besoin de logement abordable d'une part croissante de la population des locataires qui ne remplit plus les critères exigés par les propriétaires privés. Au point de voir les loyers baisser dans de nombreux secteurs par excès d'offre alors que subsiste une forte demande de logement insatisfaite !

Notons au passage une analyse pertinente qui déconstruit le mythe de l'existence d'une réserve inexploitée et mobilisable de logements vacants : seuls 130.000 logements sont répertoriés comme disponibles et habitables dans les zones tendues, autrement dit une goutte d'eau.


Retour en haut de la page

Berlin veut bloquer les loyers pendant cinq ans

18/6/2019 
Plus radicale que Paris, la capitale de l'Allemagne a fait adopter par son Sénat (Berlin est un "land" à elle toute seule) un projet de loi gelant les loyers pendant cinq ans. Le texte sera transmis à la Chambre des députés. La loi devrait entrer en vigueur au début de l’année 2020. Nettement moins élevés qu’à Paris ou Londres, les loyers ont néanmoins doublé en dix ans, en raison du même processus de métropolisation et gentrification que celui de toutes les métropoles européennes. Ce que la population accepte mal, et apparemment plus mal qu'en France quand on voit l'ampleur des manifestations récentes ! Il est vrai que la ville est dirigée par une majorité composée des sociaux-démocrates, de la gauche radicale et des écologistes...

Le gel des loyers concernera tous les logements anciens du parc privé, soit entre 1,5 et 1,6 million d'unités de location. Toute augmentation de plus de 50 centimes au mètre carré, même en cas de modernisation des appartements, devra faire l'objet d'une approbation des autorités locales. Les logements sociaux et nouveaux appartements qui n’ont pas encore été loués ne seront pas a priori concernés.

Les locataires estimant leur loyer trop élevé auront en outre le droit de le faire vérifier et de déposer un recours. Il pourra alors être abaissé au niveau d'un "loyer autorisé" s’appuyant sur un indice locatif jusqu’à présent uniquement informatif. En cas de changement de locataire, le loyer ne pourra être augmenté si les lieux ne sont pas rénovés. Et les sanctions sont autrement plus sévères que ce nous connaissons de ce côté du Rhin : toute infraction à la loi serait passible d’une amende pouvant atteindre 500.000 euros pour les propriétaires !

Ces mesures sont réclamées par une population composée de manière générale d'une part de locataires plus forte qu'en France et plus particulièrement à Berlin où le taux de propriétaires est de 18,4%, un record en Europe. Certaines associations réclament même l’expropriation de grands groupes immobiliers possédant plus de 3.000 logements dans la capitale. Une pétition a recueilli près de 77.000 signatures, et pourrait provoquer un "référendum d’initiative populaire" si elle rassemble plus de 170.000 signatures dans les quatre mois.

Voulant se refaire une santé électorale, le parti social-démocrate cherche à faire du logement abordable une cause nationale. Souvent prise pour modèle par les élites dirigeantes françaises, l'Allemagne pourrait donner à réfléchir aussi dans ce domaine...

Retour en haut de la page

Le Sénat vote pour une police spéciale du logement

13/6/2019 
Le Sénat a adopté en première lecture, le 11 juin une proposition de loi du sénateur Bruno Gilles et de plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains, visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. Après le drame de la rue d’Aubagne survenu à Marseille le 5 novembre dernier, le Sénat propose notamment de créer une police spéciale du logement. Cette police devra traiter selon une procédure identique de l’ensemble des cas de dégradation de l’habitat insalubre, en péril, indigne ou indécent.

Le volet "prévention" de la proposition de loi rend obligatoire le diagnostic technique global(DTG) pour tous les immeubles construits depuis plus de quinze ans et soumis au statut de la copropriété, avec cependant un allègement de son contenu pour les copropriétés de moins de cinquante lots principaux. Le texte prévoit également un renforcement des sanctions contre les marchands de sommeil.

Il revient désormais au Gouvernement de compléter et valider ce texte.


Retour en haut de la page

Les loyers augmentent « raisonnablement » dans l’agglomération parisienne

7/6/2019 
Issues de l’enquête annuelle de l’Olap, les données d’un premier bilan indiquent qu’en moyenne, les loyers d’habitation du parc locatif privé non meublé, ont augmenté en 2018 de 1,4% à Paris et de 1,2% sur l'ensemble de l'agglomération, soit une valeur en moyenne identique à celle de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) qui atteint 1,2% en 2018, valeur la plus élevée enregistrée depuis 5 ans.

La hausse moyenne enregistrée, du loyer entre l’ancien et le nouvel occupant du logement, est la même qu’en 2017 dans l’agglomération parisienne : 2,3%. Paris enregistre une hausse de 2,9% qui est supérieure à celle des 4 années précédentes (entre 1 et 2,1 %), et traduit pour l’OLAP une tension persistante sur le marché locatif, sans toutefois atteindre les augmentations de 7 à 11% de la période 2009-2013.

Rappelons que l’encadrement des loyers n’a été appliqué par la ville de Paris qu’entre 2015 et 2017 et n’a donc pas joué en 2018. Il s’appliquera de nouveau à partir du 1er juillet 2019. Seul le plafonnement des loyers en zones tendues qui interdit, sauf exception, de relever les loyers de locataires préexistants à un niveau supérieur à l'inflation s’applique pour tous les baux depuis juillet 2012.


Retour en haut de la page

La CNIL sanctionne un grand groupe d’administration de biens

7/6/2019 
Le groupe Sergic a été lourdement sanctionné par la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) pour ne s’être pas mis en conformité avec le règlement général de protection des données (RGPD).

En août 2018, la CNIL a reçu une plainte d’un utilisateur du site de l’entreprise indiquant avoir pu accéder, depuis son espace personnel sur le site, à des documents enregistrés par d’autres utilisateurs en modifiant légèrement l’URL affichée dans le navigateur. Un contrôle en ligne réalisé en septembre a permis de constater que des documents transmis par les candidats à la location étaient librement accessibles, sans authentification préalable. Parmi ces documents figuraient des copies de cartes d’identité, de cartes Vitale, d’avis d’imposition, d’attestations délivrées par la caisse d’allocations familiales, de jugements de divorce, de relevés de compte ou encore d’identité bancaire.

Circonstance aggravante, il est apparu que la société avait connaissance de la vulnérabilité depuis le mois de mars 2018 et que, si elle avait entamé des développements informatiques pour les corriger, ce n’est que le 17 septembre 2018 que la correction totale est devenue effective. Pour la CNIL, le manquement était manifeste : la société n’avait pas mis en place de procédure d’authentification des utilisateurs du site permettant de s’assurer que les personnes accédant aux documents étaient bien celles à l’origine de leur téléchargement.

Par ailleurs, à l'occasion de ses investigations, la CNIL a relevé que la société conservait sans limitation de durée en base active l’ensemble des documents transmis par les candidats n’ayant pas accédé à location au-delà de la durée nécessaire à l’attribution de logements. Alors que, par principe, la durée de conservation des données personnelles doit être déterminée en fonction de la finalité du traitement.

Initialement prévue à 900.000€ l’amende, pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial, a été fixée finalement à 400.000 euro. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.


Retour en haut de la page

1

universimmo.com

Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Argus du logement®
I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous