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Brèves : 
 Que se passe-t-il sur le marché du crédit immobilier ? - 20/4/2019
 Les chiffres du logement social à Paris - 19/4/2019
 La rénovation énergétique des bâtiments au point mort - 19/4/2019
 Encadrement des loyers à Paris : le retour - 17/4/2019
 Le surendettement des ménages recule fortement en 2018 - 16/4/2019
 Révision des loyers des baux d'habitation : l'IRL se stabilise à +1,70% - 15/4/2019
 La France se prend un blâme pour le niveau atteint par le sans-abrisme - 15/4/2019
 L'Agence Parisienne du Climat augmente son périmètre d'action mais se voit fragilisée sur son financement - 11/4/2019
 Valse hésitation du gouvernement sur les APL - 10/4/2019
 Simulations des effets d’une hausse de 5% des prestations sociales et prélèvements directs - 2/4/2019

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Que se passe-t-il sur le marché du crédit immobilier ?

20/4/2019 
Au 1er trimestre 2019, les taux des prêts du secteur concurrentiel (hors assurance et coût des sûretés) se sont établis à 1,42% en moyenne (1,48% pour l’accession dans le neuf et 1,45% pour l’accession dans l’ancien), selon l'Observatoire Crédit Logement/CSA du financement des marchés résidentiels, dont les chiffres ont été présentés le 16 avril dernier. Depuis plus d’une année, les taux des crédits immobiliers se maintiennent donc à bas niveau. Et comme le rythme de l’inflation s’est redressé en 2018, les taux d’intérêt réels sont négatifs pour le 10ème mois consécutif, décrivant une situation inédite depuis 1974 ! Et ce phénomène s'observe sur toutes les durées de financements.

Mais ce n'est pas le seul record : cette situation exceptionnelle des taux d'intérêt s’est accompagnée d’une augmentation spectaculaire des durées des crédits accordés et concomitamment d’une diminution des taux d’apport personnel exigés ! Les banques ont ouvert en grand le robinet du crédit, tendance qui s'était dessinée déjà dès 2016, permettant d'atténuer l’impact la hausse des prix de l’immobilier sur la solvabilité de la demande. En 2018, ces évolutions se sont poursuivies, permettant aux marchés de résister aux conséquences de la dégradation des soutiens publics à la primo accession à la propriété : réduction du prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf, suppression des l'APL accession pour les ménages modestes, diminution des enveloppes de prêts PAS (prêt d'accession sociale) notamment.

Cette évolution a entraîné sur les dernières années une transformation importante de la population des emprunteurs, avec une forte progression des jeunes ménages (les moins de 35 ans passent de 48,5% du total des emprunteurs en 2015 à 53, 3% en 2019, au détriment de toutes les autres classes d'âge) et des accédants modestes (les moins de 3 SMIC passent de 35,7 à 42,5% dans la même période, également au détriment de toutes les autres tranches de revenus !)

Malgré cela - c'est en grande partie l'effet de l'allongement de la durée des crédits et de la baisse de l'apport personnel -, le coût moyen des opérations réalisé par la population d'emprunteurs ainsi modifiée, reste à un niveau très élevé en raison de la hausse des prix, jamais atteint à ce jour : 4,3 années de revenu en moyenne, alors qu'il était de moins de 3 années en 2001...

La politique d'octroi accommodante des banques a eu pour effet de réveiller la production de crédits immobiliers et la porter d'un coup à des niveaux également jamais atteints : mesurée en niveau trimestriel glissant, celle-ci connaît une progression de 22,9% en montants (contre -9,9% en 2018, à la même époque) et de "seulement" 15,8% pour le nombre de prêts (contre -16,9 % il y a un an), compte tenu de l’accroissement du niveau moyen des prêts accordés.

L'observatoire analyse aussi les évolutions récentes de la capacité des ménages à acheter : dans 68% des villes de plus de 100.000 habitants pour lesquelles ont été construits les indicateurs Crédit Logement/CSA et ceux de l'autre observatoire, LPI/SeLoger, tous deux opérés par le professeur Michel Mouillart, indicateurs qui décrivent l'évolution de la capacité des ménages à acheter des appartements anciens, le constat est identique : la surface achetable baisse légèrement (dans 21% des villes) ou se réduit nettement (dans 47% d'entre elles).

Dans la plupart de ces villes, l’évolution des prix détermine sans surprise l’évolution de la capacité à acheter. Depuis 2015, l’amélioration des conditions de crédit a permis d’atténuer la dégradation de la solvabilité de la demande. Mais dans la moitié des villes, les prix ont augmenté trop rapidement ou la situation budgétaire et financière de la demande était trop fragile. Dans la plupart de ces villes, la surface achetable s’est réduite : fortement à Bordeaux ; sensiblement à Lyon, Nîmes, Paris, Rennes ou Strasbourg ; voire à Brest, Caen, Limoges, Nantes ou Toulouse. Mais lorsque les prix ont cru moins vite, diminuant même dans un quart des villes, la surface achetable s’est accrue : fortement à Aix-en-Provence, Le Havre, Marseille, Mulhouse, Perpignan ou Toulon par exemple.

Le glissement de l'activité de crédit vers des clientèles plus jeunes, à plus faibles revenus, pour des durées plus longues et avec un engagement supérieur du fait de la baisse de l'apport personnel, pourrait représenter une prise de risque pour les établissements bancaires, ce qui motive sans surprise quelques avertissements et appels à la prudence de la Banque de France, d'autant que les marges des banques sur ces concours sont au plus bas en raison de la faiblesse des taux. Il est probable que cette tendance s'essouffle dans les temps qui viennent. Celle qui n'est par contre pas près de s'essouffler, c'est celle de la courbe des taux, appelée à rester au plus bas pendant au moins deux à trois ans...











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Les chiffres du logement social à Paris

19/4/2019 
L’État et la Ville de Paris décomptent officiellement au 1er janvier 2017, 237.858 logements sociaux SRU (Loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 instituant l’obligation pour certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc), soit 20,5% des résidences principales. Au 1er janvier 2018, il devrait atteindre 245.392 unités, soit 21,2% des résidences principales en prenant en compte les 7.534 logements sociaux livrés en 2017. Si l’on y ajoute les logements sociaux financés qui sont en cours de construction ou en travaux, ce taux atteindrait 23,2%.

Rappelons que la loi du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, a relevé de 20 à 25% le taux minimum de logements sociaux dans le cadre de l'article 55 de la loi SRU. Ce nouveau seuil doit être atteint pour Paris et les communes connaissant une croissance démographie rapide et durable, avant le 31 décembre 2025.

Paris a, de 2001 à 2017, agréé un total de 98.227 logements sociaux : 26.117 logements PLAI – Prêt locatif aidé d'intégration – (26%), 42.790 logements PLUS – Prêt locatif à usage social – (44 %), et 29.320 logements PLS – Prêts locatifs sociaux – (30 %). Les PLAI sont les plus sociaux, suivis par les PLUS. Les PLS sont du quasi-intermédiaire...

La ville tout en poursuivant l’objectif d’accroître le nombre de ses logements sociaux pour atteindre le seuil légal avant l’échéance fixée par la loi, souhaite également valoriser la mixité sociale. Aujourd’hui les logements sociaux sont concentrés à près de 50% dans trois arrondissements : les 13ème avec une part de logements sociaux de 38,10%, le 19ème avec 40,4% et le 20ème arrondissement avec 34,4% ; à l’opposé la part de logements sociaux est de 3,7% dans le 6ème, à 2,1% dans le 7ème et à 3,3% dans le 8ème arrondissement. L'ampleur de la tache qui reste à accomplir pour une mixité réelle, dans tous les arrondissements de Paris, reste encore à ce jour titanesque !


Source : apur: Les derniers chiffres du logement social à Paris avril 2019.


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La rénovation énergétique des bâtiments au point mort

19/4/2019 
C’est la conclusion du CLER, un an après la présentation du plan national de rénovation énergétique des bâtiments par Nicolas Hulot. Le CLER - Réseau pour la transition énergétique (anciennement Comité de liaison pour les énergies renouvelables) fait le point dans un dossier concernant le plan de rénovation énergétique à l’occasion de ce « triste premier anniversaire".

Le CLER y étrille sévèrement le gouvernement. Il considère que les objectifs déjà modestes du Plan ne seront pas atteints en l'absence de pilotage et de volonté politique. D'autre part, il dénonce un dispositif qui repose sur une réglementation et des solutions peu efficaces et généralement inadaptées aux problématiques des locataires et copropriétaires. Aussi, les mesures proposées ne font que retarder la réalisation de travaux qui restent nécessaires et les innovations et services développés sont peu ambitieux et déconnectés de l'enjeu environnemental, économique et social de la rénovation énergétique.


Voir le dossier de presse : La rénovation énergétique des bâtiments au point mort avril 2019.


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Encadrement des loyers à Paris : le retour

17/4/2019 
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers, dans les zones tendues, pour une durée de cinq ans, à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 23 novembre 2023. Il s’applique sur demande des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental par une demande transmise avant le 24 novembre 2020.

Il peut être mis en place lorsque quatre conditions sont réunies : un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celle-ci.

À la suite du Conseil de Paris en date du 11 décembre 2018, un décret publié le 13 avril détermine que le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi ELAN est mis en place sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris. Cette mesure entrera en vigueur dès la publication de l’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence, et ne s’appliquera qu’aux nouveaux baux signés après cette publication, prévue d'ici l'été 2019.

A suivre ...


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Le surendettement des ménages recule fortement en 2018

16/4/2019 
En 2018, selon l'enquête typologique périodique réalisée par la Banque de France, 162.936 situations de surendettement ont été soumises aux secrétariats des commissions de surendettement de France métropolitaine, dont 90,7% ont été considérées recevables, soit directement par les commissions dans leur très grande majorité, soit à la suite d’un recours auprès du tribunal d’instance. Le nombre de dossiers recevables est en diminution de 11,4% par rapport à l’année précédente et de 24,3% par rapport à 2013. 46% des situations soumises sont accompagnées par un travailleur social.

La part des situations orientées vers le rétablissement personnel (effacement des dettes après liquidation) est en croissance constante depuis l’instauration de cette procédure en 2003. Les personnes surendettées sont souvent isolées et dans des situations personnelles et sociales difficiles : plus des deux tiers des débiteurs principaux vivent sans conjoint ; plus du quart des débiteurs et codébiteurs sont au chômage et plus de 20% sont sans profession, en congé maladie de longue durée ou invalides; plus de la moitié des personnes concernées (débiteurs, codébiteurs et personnes à charge) vivent en dessous du seuil de pauvreté monétaire – contre 14% de la population française. En conséquence, près de la moitié des ménages surendettés, dont plus de 90% de ceux orientés vers le rétablissement personnel, n’ont aucune capacité de remboursement 5. La dette globale contractée par l’ensemble des ménages surendettés dont la situation est considérée recevable s’élève à 6,598 milliards d’euros, dont 6,365 milliards (96,5%) sont éligibles au traitement du surendettement. Cette dette globale est en recul de 8,8% sur un an et de plus de 20% par rapport à son pic de 2014.

Dans l’endettement global, les dettes à la consommation représentent 37,8% du total, contre 35,2% pour les dettes immobilières. La tendance longue qui renforçait ces dernières s’est interrompue en 2018. Alors que de 2010 à 2017, les parts respectives des dettes à la consommation et des dettes immobilières se rapprochaient chaque année, les premières passant de plus de 62% à 37,4% du total sur la période et les secondes de moins de 20% à 36%, l’année 2018 marque l’interruption de cette tendance.

La composition des ménages surendettés, comparée à celle des ménages français établie par l’Insee, montre que les familles monoparentales sont particulièrement vulnérables au risque de surendettement. Elles constituent en effet plus du cinquième des ménages surendettés, et même plus du quart des ménages dont les dossiers sont orientés vers le rétablissement personnel, alors qu’elles représentent moins de 9% des ménages français. La situation de nombre de ces familles monoparentales surendettées est vraisemblablement récente, puisque la séparation est l’un des facteurs qui aggravent le risque de surendettement. Par comparaison avec la population française de 18 ans et plus, les personnes surendettées sont surreprésentées dans les tranches d’âge 35-44 ans et 45-54 ans, dans lesquelles se trouvent respectivement 24,5% et 26,6% des surendettés, soit environ 9 points de différence par rapport à la part de ces mêmes tranches d’âge dans la population française.




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Révision des loyers des baux d'habitation : l'IRL se stabilise à +1,70%

15/4/2019 
L'IRL (indice de référence des loyers) se stabilise au 1er trimestre 2019, avec une valeur d'indice de 129,38, soit une évolution de 1,70% sur un an, contre +1,74% au 4ème trimestre 2018, +1,57% au 3ème trimestre, +1,25% au 2ème , +1,05% les deux trimestres précédents (1)... (v. notre section des indices et chiffres-clés)...

C'est l'effet de son mode de calcul : l'IRL est en effet calculé, depuis la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, à partir de la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers ; il suit donc, même si c'est avec retard, les évolutions de l'inflation, ce qui laisse présager une séquence haussière d'au moins un ou deux trimestres...

Rappelons que l'IRL sert à la fixation du loyer des logements reloués après le départ d'un locataire dans les zones tendues (précisément celles où s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants). Le bail du nouveau locataire doit mentionner le loyer du précédent et, en dehors de toute autre disposition d'encadrement, le nouveau loyer ne peut être supérieur à celui qui résulte de l'évolution de l'IRL. Aux termes du décret d'encadrement du 30 juillet 2014, les dispositions concernant les nouvelles locations s'appliquent aux logements vacants définis comme étant des logements inoccupés proposés à la location, à l'exception logique de ceux faisant l'objet d'une première location, mais aussi de ceux inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois. Par contre, le loyer relatif à un logement qui a fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer peut désormais être librement réévalué.

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La France se prend un blâme pour le niveau atteint par le sans-abrisme

15/4/2019 
"Il est inacceptable que le sans-abrisme soit parvenu à une telle situation de crise en France" : c’est une des phrases-choc de la conclusion de la rapporteure spéciale, Leilani Farha. Avocate, missionnée à titre consultatif par l’ONU afin d’examiner la situation du pays sur le droit à un logement convenable.

À l'issue de sa visite en France, qui s'est déroulée du 2 au 11 avril 2018, elle a déclaré que "l'aspect le plus difficile de cette mission a été mes visites avec les habitants des lieux où ils habitent - dans les rues, les parcs, les squats, les hôtels, les tentes informelles et les tentes situées dans les bois et sous les autoroutes …", ajoutant qu'il a été "choquant de voir une telle souffrance et misère dans un pays aussi riche que la France".

L'accès à un "logement adéquat" au sens du droit international des droits de l'homme est un problème auquel beaucoup de Français sont confrontés : l'offre de logements abordables, y compris de logements sociaux, est insuffisante pour les personnes dans le besoin. Les prix du logement et les coûts de location sont à la hausse. Le sans-abrisme augmente à un rythme soutenu dans certains centres - Paris a par exemple vu, selon les estimations du gouvernement, une augmentation de 8% de ce phénomène entre 2018 et 2019 - et il y a trop peu de refuges d'urgence et d'options de logement à long terme pour cette population. Tous ces facteurs, conjugués à la réduction des subventions au logement social et aux conflits de compétences entre différents niveaux de gouvernement en ce qui concerne la mise en œuvre des obligations en matière de droits de l'homme dans le domaine du logement, exercent des pressions immenses sur le secteur.

La rapporteure s’est également étonnée de constater que la politique affichée du gouvernement, prônant l'intégration culturelle pour s'attaquer à la diversité, était en totale contradiction avec ses observations de ségrégation spatiale fondée sur l'appartenance ethnique et le niveau de revenu.

Dans sa déclaration de fin de mission la rapporteure spéciale fait 10 recommandations. La première pourrait être le reflet d’un agacement concernant l’incessante manie qu’on nos politiques à justifier l'inaction de l'État sur la base de différends concernant le niveau de gouvernement responsable - niveaux national, régional ou local. Les autres propositions sont les mêmes que porte depuis des années la Fondation Abbé Pierre.

La rapporteure exhorte le gouvernement français à protéger son offre de logements sociaux en interdisant sa vente, alors que c’est exactement l’inverse des objectifs du gouvernement qui veut atteindre au plan national 40.000 ventes de logements sociaux par an sur 5 ans (40% en Île de France et 60% en régions). Leilani Farha incite la France à revoir sa stratégie nationale en matière de logement (2018-2022) pour s'assurer qu'elle repose pleinement sur les principes de la Déclaration universelle des droits de l'Homme.


Source : Déclaration de fin de mission de la rapporteure spéciale sur le droit à un logement convenable présente ses conclusions préliminaires à l'issue de sa visite en République française, qui s'est déroulée du 2 au 11 avril 2018

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L'Agence Parisienne du Climat augmente son périmètre d'action mais se voit fragilisée sur son financement

11/4/2019 
A la veille du 7ème Forum de l’Eco-rénovation en copropriété, organisé par l'Agence Parisienne du Climat (APC le 16 avril de 9h à l'Hôtel de Ville de Paris) (1), la Ville de Paris a annoncé une subvention exceptionnelle de 5.000 euros à destination des copropriétés qui souhaitent réaliser un audit global de leur immeuble, suivant le cahier des charges "rénovation architecturale et énergétique" de l'APC. Les visiteurs du Forum du 16 avril pourront faire leur demande sur place, la demande pouvant également être faite sur le site de Coach Copro.

L’APC est une agence opérationnelle pour la transition énergétique du Paris de 2030. Avec le concours de l'ADEME, de la Ville de Paris, d'EDF et de la CPCU (Compagnie parisienne de chauffage urbain), elle aide les particuliers et les professionnels dans leurs démarches et projets d’efficacité énergétique. Guichet unique de la rénovation énergétique à Paris, elle accompagne et conseille de façon neutre, gratuite et indépendante les particuliers et les professionnels dans leurs démarches et projets de sobriété et d’efficacité énergétique. Elle agit principalement sur les secteurs du bâti résidentiel et tertiaire, de la mobilité et de la consommation, pour répondre aux objectifs du Plan Climat Energie de la Ville de Paris, et se positionne en tant que "créatrice de marché" pour les acteurs de la rénovation : entreprises, bureaux d'études et architectes, ou encore syndics de copropriété.

Le parc immobilier à Paris étant en très large partie en copropriété, une grande partie de l'activité de l'agence est consacrée à ce type de patrimoine, longtemps à la traîne sur le plan de sa rénovation énergétique, si ce n'est pour son entretien tout court... Avec l'adhésion récente de la Métropole du Grand Paris, c'est désormais un parc de 80.000 copropriétés qu'il s'agit de conduire vers les objectifs de consommation en 2050, soit un montant de travaux de 40 milliards d'euros ! Mais si le message au Forum de l'an dernier était "il se passe quelque chose en copropriété", cette année il est "il se passe quelque chose et nous le prouvons" !

Un nouveau plan d'action est en préparation pour les 3 ans à venir, avec des innovations en matière de financements, en cours de discussion avec les banques et les autres partenaires éventuels. Une grande conférence financière est convoquée le 2 juillet pour acter et signer les accords à mettre en place pour cette nouvelle période. Une plateforme de 4 à 5 propositions consensuelles sera présentée au Forum du 16 avril.

Au moment de mettre en route un programme annoncé comme ambitieux, un nuage vient assombrir l'horizon pour l'agence : comme les autres agences locales de l'énergie (ALE), l'APC est financée pour une part importante (30%) par l'ADEME sur les fonds de la "contribution climat-énergie", en clair la taxe carbone. Or il est prévu que cela cesse en 2021, ces fonds étant réorientés vers d'autres emplois. L'agence tire donc la sonnette d'alarme et exerce un intense lobbying pour préserver cette ressource, l'incertitude créée sur son financement la freinant dans son recrutement et pèse sur la motivation des équipes.


(1) 7ème Forum de l’Eco-rénovation en copropriété le 16 avril 2019 de 9h à 18h à l'Hôtel de Ville de Paris -
Inscription gratuite

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Valse hésitation du gouvernement sur les APL

10/4/2019 
L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devait permettre que les aides personnelles au logement (APL) soient calculées sur la base des revenus en cours et non plus sur ceux de l’avant-dernière année. Il s’agir de l’aide personnalisée au logement des logements conventionnés, de l’allocation de logement familiale ou ALF, et de l’allocation de logement sociale, ou ALS). Ce changement devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2019 mais le gouvernement l’avait repoussé en avril, en juillet, puis en septembre, et le sera peut-être même début 2020. Le gouvernement est contraint de se laisser le temps de mettre en place toutes les modalités techniques de ce changement. Il s’agit notamment d’assurer la transmission automatique des informations fiscales et sociales de l’allocataire à la Caisse nationale d’allocations familiales (CAF).

A noter que le gouvernement comptait économiser 100 millions d’euros par mois, à partir d’avril 2019 (1,2 milliard en année pleine…). Il avait déjà pris quatre mesures de réduction de la dépense depuis 2017 qui ont fait tomber le budget de ces aides à 13,1 milliards d’euros dans les lois de finances de 2019, soit une baisse de 2,4 milliards d’euros en deux ans : une baisse uniforme de 5 euros de toutes les APL à partir d’octobre 2017 (325 millions d’euros économisés), une baisse de l’APL versée aux seuls locataires HLM, avec prise en charge par les bailleurs sociaux (il s’agit de la RLS ou réduction de loyer de solidarité, soit 800 millions d’euros en 2018, 900 millions en 2019 et peut-être 1,5 milliard d’euros à partir de 2020 si le mouvement HLM n’arrive pas à faire plier Bercy), la sous-indexation des montants de l’APL en 2019, à 0,3% d’augmentation alors que l’inflation est près de 2% (170 millions d’euros), et enfin la suppression de l’APL pour les accédants à la propriété (50 millions d’euros en 2018, 70 millions d’euros en 2019).

Il restait la "contemporanéisation" par leur calcul sur les revenus de l’année en cours, qui devait rapporter 900.000 millions par an. Une réforme qui favoriserait les locataires dont les ressources diminuent en cours d’année, mais pénaliserait fortement les quelques 600.000 entrants dans la vie active, étudiants et jeunes travailleurs, qui bénéficiaient, jusqu’ici, la première année, d’une APL forte calculée sur des ressources nulles, un coup de pouce bienvenu en début de carrière, et surtout la possibilité pour les bailleurs privés de fixer un loyer à un niveau qu’ils ne peuvent atteindre si leurs locataires ne bénéficient pas des aides !

Aujourd’hui, pour les allocataires dont les ressources baissent, le calcul applique immédiatement un abattement de 30 % des ressources de référence en cas de chômage. L’arrivée d’un enfant est comptée également dès le mois suivant. Mais les ressources qui augmentent ne font baisser, voire disparaître l’APL que deux ans après…, cela ne sera visible que deux ans après et c’est sur ce paramètre que le gouvernement compte faire des économies.
A noter que les travailleurs indépendants, autoentrepreneurs et professions libérales, dont les déclarations sont annuelles, restent en tout état de cause à l’écart de la réforme.

Les hésitations du gouvernement à l’égard de la poursuite de la réforme des APL engagée en 2018 sont aussi liées à deux préoccupations :
- la RLS, par la ponction qu’elle a opéré sur la marge d’autofinancement des organismes HLM enst en train de provoquer une baisse de la construction,
- la contemporanéisation des APL est susceptible d’entraîner, pour les allocataires, de brusques variations de leur aide personnelle d’un trimestre à l’autre, aggravant pour beaucoup une volatilité des aides et un manque de visibilité financière dans le budget, déjà très serré, des ménages éligibles à ces aides. Ces variations auraient également pour conséquence de compliquer la comptabilité des bailleurs et des administrateurs de biens qui perçoivent directement les APL, et qui doivent appeler au locataire le loyer APL déduite.

Selon des informations rapportées par Le Monde, le président de la République, recevant les élus de France urbaine, aurait pour la première fois évoqué la possibilité que la réforme n’aille pas jusqu’au bout…


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Simulations des effets d’une hausse de 5% des prestations sociales et prélèvements directs

2/4/2019 
L’INSEE a publié le 2 avril les effets qu’auraient une augmentation de 5% des montants et barèmes des transferts socio-fiscaux sur le niveau de vie et les inégalités. Les simulations ont été faites sur le montant du revenu de solidarité active (RSA), de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, du barème des aides au logement et des tranches de l’impôt sur le revenu.

L’impact sur le taux de pauvreté de l’ensemble de la population diminuerait de 0,2 point de pourcentage pour une augmentation du barème des aides au logement et une hausse de 5% du montant forfaitaire du RSA, (dans l’hypothèse d’un taux de recours de 65% pour les nouveaux éligibles). Il ne serait que de 0,1 point pour augmentation de 5% du montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales alors qu’une hausse des tranches de l’impôt sur le revenu augmenterait le seuil de pauvreté de 0,4%.

En ce qui concerne les inégalités, la hausse de 5% de l’allocation RSA et du barème des aides au logement ferait diminuer les inégalités de 0,02 (rapport interdécile) et de 0,001 l’indice de Gini, alors que cette augmentation sur la base de calcul des allocations familiales ne ferait baisser que de 0,01 les inégalités et les augmenterait de 0,03 dans le cas de cette même hausse sur les tranches de l’impôt sur le revenu.

Concrètement, ces simulations évaluent à 127.000 ménages supplémentaires qui bénéficieraient des aides au logement, soit une hausse de 2,2%, et à 135.000 ménages de plus qui bénéficieraient de l’allocation RSA, soit une hausse de 5,5%. Quant à la hausse du barème des allocation familiales elle n’aurait pas d’effet sur les effectifs de bénéficiaires, mais accroîtrait le revenu disponible total des ménages de 818 millions d’euros, alors que la hausse des tranches de l’impôt sur le revenu augmenterait le revenu disponible total des ménages de près de 5 milliards d’euros, et plus d’un million de ménages initialement assujettis en seraient exonérés.

Source : INSEE : Effets d’une variation de certains transferts socio-fiscaux sur le niveau de vie et les inégalités publié le 02 avril 2019.

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Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
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