Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Bailleurs
 Appel à expériences similaires bailleurs
 Procédure expulsion et intervention du préfet
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
Page suivante 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant
Page: de 2 

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Posté - 15 juin 2014 :  08:42:10  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
J'aurais préféré titrer 'refus d'intervention du préfet' mais le nombre de mot excessif n'en faisait plus un titre.


Je suis en fin de procédure d’expulsion d'un (cher) locataire, j'ai gagné sur toute la ligne et passé presque toutes les étapes,

le référé expulsion,
le commandement à quitter les lieux
Le commandement d'expulsion
le concours de la force publique
- NOTE: échec par refus tacite du préfet, dans notre beau pays le préfet n'est pas tenu de répondre-
période hivernal
(j'ai financé donc le maintien de mon locataire chez moi en bon français, je paye l'eau et le reste)
recours a la juste indemnisation du préfet qui m'est accordée à dater de la fin de la période hivernale (laquelle a encore grandie avec la loi ALUR)


Je cherche des expériences concernant la phase suivante:

1/ Mon locataire est toujours dans les lieux
2/ Mon huissier a bien notifié au préfet il y a déjà 6 mois la demande de CFP (concours de la force publique)
3/ le loyer est théoriquement payé par le préfet (je dis bien théoriquement, le préfet s'avère presque aussi mauvais payeur que le locataire, il doit payer a six mois fin de trimestre, ou quelque chose du genre)

===> Dois-je relancer le préfet pour une nouvelle demande de concours, ou bien j’attends calmement que les diverses enquêtes qui ne se croisent pas (incroyable,; la police n'a pas accès au même éléments que la Caf ni que les travailleurs sociaux) se terminent?

===> Dois-je relancer le préfet pour les paiements qui n'arrivent pas? Dois-je éventuellement.... lui adresser une injonction de payer ?


Quelles sont vos expériences?

Édité par - ribouldingue le 15 juin 2014 08:46:08


ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 15 juin 2014 :  08:53:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Juste pour ceux qui se trouveront dans le même cas, et ils ne sont pas rares, une petite remarque sur les diverses enquêtes menées par les différents intervenants, et qui coutent au francais une petite fortune:

La Caf: Aucun écho.
On m'adresse une grande quantité de courriers m'écrivant que les allocations s'arrêtent suite au recalcul, que les allocations débutent suite au calcul, parfois le même mois je vois arriver 2 ou 3 courriers contradictoires. Jamais on ne m'a contacté, jamais on ne répond a mes courriers RAR

Les travailleurs sociaux: Aucun écho, on ne m'a jamais contacté, je ne sais même pas qui est dans la boucle alors que j'ai eu des contacts avec des travailleurs sociaux pour d'autres locataires dans d'autres cas.

La police: Un mois et demi après le courrier RAR de l'huissier au préfet (Je décrypte: en laissant passer les deux mois complets, on tombait dans le début de la période hivernale, donc du 3 novembre on reportait au premier avril. La non-réponse était donc excellemment calculée pour se débarrasser un problème pendant SIX MOIS complets)
Bonjour, vous êtes bien le propriétaire?
Monsieur CherLocataire est bien votre locataire?
Non, c'est mon ex.. ah ou votre ex....
Au revoir.


ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 juin 2014 :  09:17:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je place ici une information concernant la prescription de la dette du préfet envers le bailleur: 4 ANS fin d'année
citation:
Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Version consolidée au 18 novembre 2011

Article 1

Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public.

Article 2

La prescription est interrompue par :

Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement.

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ;

Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ;

Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

Article 2-1

La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'accord écrit, à compter de la première réunion de médiation.

La suspension de la prescription ne peut excéder une durée de six mois.

Les délais de prescription courent à nouveau, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une au moins des parties, soit le médiateur déclare que la médiation est terminée.

Le présent article ne s'applique qu'aux médiations intervenant dans les cas prévus à l'article L. 771-3 du code de justice administrative.

Article 3

La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement.

Article 4

Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas en matière de remboursement de dépôts et de consignations, non plus qu'aux intérêts des sommes déposées ou consignées.

Édité par - ribouldingue le 15 juin 2014 09:20:30

Clivie
Nouveau Membre



37 message(s)
Statut: Clivie est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 29 juin 2014 :  15:25:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Ribouldingue,

quelqu'un autour de moi a vécu un problème d'impayé et d'expulsion du locataire. Cela a durée plus de 2 ans.
Cette personne a du passer en procès pour casser le bail puis l'avocat a mandaté un huissier pour l'expulsion.
Puis elle a du repasser en jugement pour demander une saisie sur salaires de ses locataires afin de récupérer ses arriérés de loyer + les frais engagés pour l'expulsion.
S'il y a déjà eu un jugement, pourquoi faire appel au préfet ? Est-ce parce qu'il doit vous payer les loyers à la place du locataire ?

La personne a enfin pu récupérer son bien par expulsion (car bien que prévenu 2 mois avant, les locataires ne sont pas partis d'eux-mêmes) avec présence de la force publique, de l'huissier et d'une société de déménagement mandatée par l'huissier (et comble c'est au bailleur de payer le déménageur et les frais de stockage en entrepôt des meubles saisies lors de l'expulsion, cherchez l'erreur...).

Avez-vous pensé au bail chez notaire qui réduit les délais d'expulsion car pas besoin de passer au tribunal pour casser le bail ?

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 29 juin 2014 :  16:23:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Clivie,

Le bail chez le notaire évite le passage par le juge pour la résolution du bail quand nécessaire, mais pas pour le prononcé de l’expulsion, et n'évite pas le problème de ce fil, le locataire qui se maintient dans les lieux

citation:
Cette personne a du passer en procès pour casser le bail puis l'avocat a mandaté un huissier pour l'expulsion.
J'ai tout fait moi-même sans avocat, et je n'avais pas besoin de faire constater la résolution du bail.

J'ai gagné du temps, beaucoup de temps par rapport au cas que vous citez, chez moi ca a duré 4 mois contre certainement un an et demi.


citation:
S'il y a déjà eu un jugement, pourquoi faire appel au préfet ? Est-ce parce qu'il doit vous payer les loyers à la place du locataire ?

La personne a enfin pu récupérer son bien par expulsion
Relisez ma contribution initiale, le sujet que je traite est TOTALEMENT différent:

Dans mon cas le préfet refuse d'intervenir.
Pour vos amis, il a accepté d'intervenir.

Vos amis ont compté 2 mois entre le commandement d’expulsion et l'intervention de la police, j'en suis a bientot 9 mois dont 5 mois de treve hivernale....



De plus en plus de bailleurs sont confrontés a ce problème insoluble, le droit est pour eux, ils peuvent faire expulser l'occupant sans droit, mais le préfet refuse que la police intervienne.

Mon post commence à cet endroit précis, le préfet refuse, souvent sans même le dire, c'est juste qu'il .... ne répond pas au courrier....
Signature de ribouldingue 
Festina Lente

Édité par - ribouldingue le 29 juin 2014 16:28:18

Clivie
Nouveau Membre



37 message(s)
Statut: Clivie est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 29 juin 2014 :  16:32:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je comprends mieux la problématique.
Je ne savais pas que le préfet intervenait dans cette procédure.
Du coup, je viens d'acquérir une nouvelle connaissance, merci.
C'est quand même aberrant que le silence du préfet vaille refus et non acceptation !

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 30 juin 2014 :  12:49:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous devriez peut être mandater un huissier pour récupérer vos sous chez le prefet

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 30 juin 2014 :  13:55:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
BailleurX,
c'est la solution a laquelle je pense, ce serait plus élégant que de lui envoyer une déclaration au greffe.

Je lui dirais que vous êtes de mon avis :-)

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 08 oct. 2014 :  13:12:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour information:

La ligne budgétaire du préfet concernant ces paiements n'a pas été financée.
Le paiement se fera le jour ou cette ligne sera approvisionnée.

Je suis toujours preneur d'un conseil ou d'une info pour une action pas chère envisageable...
La mondre action en tribunal administratif nécessitant pour ce fait un avocat coute deja plus de 1000 euros;...

icamilia
Contributeur débutant

52 message(s)
Statut: icamilia est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 21 oct. 2014 :  11:12:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Ribouldingue,

Est ce que le logement que vous avez à louer se situe dans ce qu'on appelle une "zone anti explusion" ? Certaines villes se sont regroupées pour éviter les expulsions.....SAUF quand ce sont elles qui EXPULSE (ex : HLM qu'on veut récupérer pour refourguer à un ami) là pas de problème...je connais une personne, qui s'est fait expulser pendant qu'elle était au boulot (alors qu'on lui avait promis régulariser sa situation), le gamin était dans l'appartement, ils l'ont foutu dehors.....Comme quoi....

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 21 oct. 2014 :  12:46:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne connaissais pas l'existence de ces zones.
Non, a priori, je ne crois pas, mais comment en etre certain.

Mais je dirais, à la limite, le préfet en a fait son affaire dorénavant, donc que j'en sois o pas, peu importe, qu'il me paye!

tustus
Nouveau Membre

26 message(s)
Statut: tustus est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 13 nov. 2014 :  18:25:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ne vaut il pas mieux faire justice soit même? Je sais que c'est illégal mais c'est illégal aussi de ne pas payer son loyer.
Quand je lis les sujets d'expulsion, je me pose des questions.
Quelqu'un a-t-il déjà eu des soucis car il a expulsé son locataire indélicat?

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 13 nov. 2014 :  22:28:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La questoin ne se pose pas, surtout sur un forum

Voulez vous que j'aille piquer l'argent dans la poche du préfet?

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1087 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 15 nov. 2014 :  17:31:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par tustus

Ne vaut il pas mieux faire justice soit même? Je sais que c'est illégal mais c'est illégal aussi de ne pas payer son loyer.
Quand je lis les sujets d'expulsion, je me pose des questions.
Quelqu'un a-t-il déjà eu des soucis car il a expulsé son locataire indélicat?


Le fait de na pas payer son loyer c'est du civil. Le fait d'expulser manu militari soi-même un locataire, c'est du pénal ! Et ça ne peut pas être autrement dans un état de droit. Les propriétaires indélicats ça existe aussi !

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 05 déc. 2014 :  18:59:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je reviens pour des nouvelles qui peuvent constituer pour des bailleurs dans ma situation une information:
Le 4 décembre, le préfet a payé, mais pas tout (allons bon, 90% du montant).

On va dire que ce n'est pas sérieux, pas professionnel, et une honte.

Pendant ce même temps et pour un montant équivalent (2 200 euros) j'ai rempli pour d'autres locataires une demande l'allocation logement en leur disant qu'il n'allient pas toucher grand chose puisque deux smics à deux plus deux enfants, et que ca partirait depuis le premier du mois suivant le dépot de la demande(Règles de fonctionnement de la Caf impératives)

Non seulement les locataires touchent plein pot l'AL puisque calculée sur les revenus d'il y a deux ans mais ils ont sans le demander (dossier envoyé par la poste, mais tout est en regle) recu rétroactivement l'AL pour une année complète.
Autant dire qu''ils ne s'y attendaient pas.
J'indique que la ligne de budget était abondée, et que la Caf envoie les lettre qu'il faut avant, pendant et après.


C'est vrai que dans la cas du préfet il s'agit de décision de justice, donc éminemment sans importance.



Je conclus:
Début des impayés fin 2012 avec la CAF qui versait quand même les AL
Expulsion prononcée en fin de bail en Juillet 2013
Demande de concours à la force publique demandé début sept 2013 (dont trop tard, 2 mois = début novembre)
Ma lettre RAR de recours gracieux pour le paiement des loyers janvier 2014
Accord signifié fin mars 2014
Le locataire part sans le dire (date inconnue) , relogé par la mairie, la caf paye ses nouvelles allocations au nouveau logement, le préfet n'est pas au courant moi non plus. il passe tous les matins faire le café, midi pour le courrier et le soir pour parties fines et plus si affinités.
L'enquete aboutit fin juin, du coup le 2er juillet le concours est accordé, fin des indemnisations du préfet.

Le locataire est parti avec la vaisselle et les meubles (Je n'ai pas payé l'huissier pour rien, j'apprends au moins ca)
Plainte au pénal déposée fin aout 2014 pour vol après délai du RAR au locataire a son nouvrau chateau suite à récupération par l'huissier (oui, interdit de forcer la serrure de pauvre locataire quand même).
Cout de cette dernière récup = presque 400 euros


Donc fin décembre 2014 je peux (si JE VEUX) demander ou ca en est du pénal, et me porter partie civile pour être sur que l'enquete avance (c'est bete, on connais son adresse, mais on 'sait pas ou il est' et il touche les AL mais bon) le souci que je connais d'avance c'est qu'on me demandera encore une consignation de 500 euros pour cette constitution, ce qui va représenter le cout des meubles et de la vaiselle vétusté déduite


Dans quel état cours-je

Édité par - ribouldingue le 05 déc. 2014 19:06:47

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 14 déc. 2014 :  08:39:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je clos l'affaire:

Le préfet a tout payé, certes sur deux comptes bancaires différents; On pourra dire que c'est de ma faute puisque j'ai donné deux rib différents, mais la durée de la procédure, l'exigence de paperasserie parfois surprenante pour une seule et même affaire ne simplifient rien



Je reviens sur plusieurs points pour conclure, et surtout pour aider les bailleurs individuels qui gèrent en direct leurs biens et ont mené avec succès une procédure de référé-expulsion a laquelle le préfet refuse (de manière explicite ou implicite, en général implicite en se taisant pendant plus de deux mois) le concours à la force publique (CFP, tout le monde parle de CFP et écrit CFP retenez par coeur ce nouveau sigle)


1/ Oui, vous pouvez demandez vous même par un courrier RAR au préfet de prendre en charge les indemnités d'occupations suite a son refus du CFP. Ne tardez pas dans votre demande puisqu'il y a un délai entre la réception du courrier par le préfet et la prise en charge effective;

N’hésitez pas si on est en période hivernale a envoyer votre courrier tout de suite même s'il prend effet plsu tard


2/ Le préfet vous répond normalement par un courrier d'acceptation.
Si ce courrier n'arrive pas, je suppose qu'il faut réitéer et le cas échéant poursuivre au tribunal administratif, ce qui coute cher en avocat et en temps


3/ Le préfet demande alors pour une période écoulée le montant de la dette avant sa prise en charge, la dette après la prise en charge.

Demandez lui de payer non pas le montant du loyer et des charges, mais le montant de l'indemnité d'occupation telle qu'elle a été décidée par le juge;
Si vous avez omis de demander au juge de fixer le montant de l'IO, si possible SUPERIEURE au loyer, vous êtes mal.


4/ POur chaque période écoulée pour laquelle vous voulez une juste compensation, vous allez recevoir un lettre de transaction à signer en trois exemplaires, a laquelle il faut joindre un rib
A ce niveau, vous pouvez choisir de vous faire payer chaque mois mais visiblement le préfet n'aime pas (4 mois = 4 dossier). On vous incite fortement a une seule demande ou au pire a deux;
C'est votre choix.


5/ Ecrivez au préfet en RAR, c'est IMPERATIF, une lettre est si vite tombée a coté de la boite; il vous répond toujours enc ourrier normal, entant que citoyen vous apprécierez cette économie faire sur les sous communs


6/ Ne confondez pas le bureau qui va vous rembourser et l'autre bureau qui va expulser.

Le bureau qui paye, c'est le pompeusement intitulé 'service des actions et des moyens de l'état'
Quand le service des actions et moyens de l'état vous indique qu'il n'a plus de moyens et qu'il va falloir attendre pour être payé, c'est cocasse.
N'en profitez pas....

Le bureau qui expulse, il est souvent en sous-préfecture plus qu'en préfecture. il n'a rien a voir avec le précédent, sauf le jour ou le CFP est accordé (en général la sous-préfecture a appris que l'ex-locataire est recasé par un service social ou qu'il est parti à la cloche de bois) auquel cas un bureau envoie rapidement à l'autre l'information, car le paiement du préfet stoppe le jour même ou le CFP est accordé


7/ Le jour de l'accord du CFP n'est pas le jour ou la police déboule;
C'est le jour ou le préfet s'arrête de vous payer la juste compensation


8/ L'accord du CFP n'induit pas une action gratuite de la police. Préparez-vous a payer de l'ordre de 150 à 200 euros.

Votre huissier vos proposera alternativement de reprendre le logement par une autre procédure, je n'ai pas trouvé que c'était moins cher d'autant qu'il a fallu attendre environ 20 jours, non payés par le préfet.
Je n'ai donc pas d'opinion certaine sur ce point.


9/ POur ceux qui croient au Père-Noel: Non, le préfet ne paye pas les dégradations, ni rien d'autre. Le préfet est bon avec vous, il n'est pas TRES bon.

Édité par - ribouldingue le 14 déc. 2014 08:45:14

vazy
Contributeur vétéran

1303 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 14 déc. 2014 :  19:01:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ainsi conclu, ce billet très instructif mériterait d'être épinglé en tête de rubrique, à mon avis.

universimmo
Admin du forum



2494 message(s)
Statut: universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 27 déc. 2014 :  17:01:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de universimmo
C'est fait !

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 27 déc. 2014 :  18:22:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci a Vazy pour sa 'citation', à Universimmo pour son 'action' (et au préfet pour son aimable figuration, je le lui dois)

sorififi
Nouveau Membre

19 message(s)
Statut: sorififi est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 06 juil. 2016 :  17:45:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ribouldingue,
bonjour,
je fais référence à votre post n°15 du 14/12/14, qui fait le récapitulatif.

Je n'en suis qu'à l'étape référé (renvoyé à dans 2 mois) donc la route est encore longue (et ça fait pourtant déjà 7 mois).

Grâce à votre post je crois comprendre que je dois attendre encore que les étapes
- réception ordonnance de référé (5 semaines après l'audience) (vers le 1/11 dans mon cas)
-notification de l'ordonnance par huissier au locataire (2 ou 3 jours ?)
- commandement de quitter les lieux (juste après ? ou délai ?) + notification au préfet
- délai supplémentaire de 2 mois
- demande de CFP (vers le 1er janvier ?Evidemment trêve hivernale)
- notification par huissier au préfet de la demande de CFP (dès janvier ?)
- sommation par huissier au commissaire de police

J'oublie quelque chose ?

En pratique, pour le CFP, on envoie une lettre, on va directement au commissariat ? Quand et comment a-t-on la réponse ?

Je voudrais savoir aussi s'il vous plaît à quel moment se situe la lettre de demande de prise en charge par le préfet des indemnités d'occupation + charges (vous l'appelez "recours gracieux" c'est cela ?) ? En même temps que la demande de CFP ?

Quand vous dites (post 15) "le préfet a tout payé" :
tout depuis quelle étape ?
Dans le point n° 3/ vous écrivez : "le préfet demande alors pour une période écoulée la montant de la dette avant sa prise en charge, la dette après la prise en charge" : comment est déterminé le jour de la prise en charge de la dette par le préfet ?

Dernière question (oui je sais ça fait beaucoup de questions): j'imagine que quand vous dites qu'il a tout payé, c'est à partir de la prise en charge , pas avant ?

Quel parcours du combattant ... heureusement que vous nous éclairez un peu (beaucoup même) le chemin..!

sorififi
Nouveau Membre

19 message(s)
Statut: sorififi est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Posté - 07 juil. 2016 :  20:53:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Alors j'ai trouvé au sujet du début de la responsabilité de l'état après demande de CFP non exécutée : c'est trop fort, si la demande date du 5/9, delai de deux mois tombe au 5/11.Paf, trêve hivernale. Responsabilité de l'état (et donc début de l'indemnisation) ne débute qu'au 1er avril !!!
http://www.prefecturedepolice.inter...ns-locatives
Page: de 2 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 Page suivante  
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com