Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Appel Ă  expĂ©riences similaires copropriĂ©tĂ©
 frais d'avocat du SDC
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

FC0560
Contributeur débutant

94 message(s)
Statut: FC0560 est déconnecté

PostĂ© - 03 mars 2019 :  13:39:50  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, suite à un procès que j'ai gagné contre la copropriété, il se trouve que le syndic veut mettre au vote lors de la prochaine AG le remboursement de ma quote-part de frais d'avocat du SDC.

Je m'étonne de cette pratique dès lors que l'article 10-1 de la loi de 1965 prévoit expressément que ces frais devront être supportés par les autres copropriétaires, et même en l'absence d'indication du juge sur ce point.

Alors manœuvre du syndic pour se décharger de sa responsabilité sur le SDC ou pratique admise dans les usages ?

De plus il semble donc prévu que je participe au vote !


FC0560
Contributeur débutant

94 message(s)
Statut: FC0560 est déconnecté

 1 PostĂ© - 03 mars 2019 :  13:51:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour vos avis.

catherine2704
Contributeur actif

France
147 message(s)
Statut: catherine2704 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 03 mars 2019 :  14:23:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour,
nous avions engagé un avocat dans le cadre d'une procédure qui s'est terminée à l'amiable envers un copropriétaire détenant plusieurs lots, cette affaire ne portait que sur un lot correspondant à un commerce, il a réglé sa part de frais d'avocat à la copro et a également été indemnisé comme nous autres sur les autres lots qu'il détient à la suite d'une transaction.
Cdt

FC0560
Contributeur débutant

94 message(s)
Statut: FC0560 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 03 mars 2019 :  15:13:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Catherine 2704, mais ce que vous dite ne m'apporte pas de réponses, il me faut des avis concernant le syndic et ce que j'ai indiqué. Clt.

rambouillet
Pilier de forums

15902 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 03 mars 2019 :  15:15:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
deux sorties possibles
* l'AG refuse ce remboursement, azlors il faudra de nouveau aller au juge. Mais il vous appartient aussi lrs de l'AG de rappeler cet article 10-1, afin que vos collègues ne soient pas surpris
* l'AG accepte et l'affaire est réglée

FC0560
Contributeur débutant

94 message(s)
Statut: FC0560 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 03 mars 2019 :  15:24:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci de votre réponse rambouillet.

nefer
Modérateur

12158 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 03 mars 2019 :  15:48:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
généralement les avocats en font état dans leurs conclusions: le votre, a t il oublié?

FC0560
Contributeur débutant

94 message(s)
Statut: FC0560 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 03 mars 2019 :  16:45:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour nefer, non il n'a pas oublié mais rien n'est dit là dessus dans le jugement.

JPM
Modérateur

6704 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 03 mars 2019 :  21:05:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Dans votre cas le tribunal a omis de statuer sur un des chefs de la demande.

Si l'un des copropriétaires ne veut pas payer l'appel de fonds réalisé pour vous payer, le syndic n'aura pas d'autre solution que de saisir le tribunal.

Vous avez aussi la solution de retenir votre dĂ» sur un prochain appel de fonds.

Par ailleurs vous aurez à cotiser sur votre indemnisation. C'es une solution très récente.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

FC0560
Contributeur débutant

94 message(s)
Statut: FC0560 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 04 mars 2019 :  11:09:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci JPM pour votre réponse, pouvez-vous m'en dire plus concernant votre dernière phrase ?

JPM
Modérateur

6704 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 04 mars 2019 :  14:03:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Jusqu'à présent les syndics répartissaient aussi les dommages et intérêts attribués à un copropriétaire entre les copropriétaires autres que celui ayant gagné le procès.

La Cour de cassation vient de juger le contraire. Le gagnant paie sa part de ce qui va lui revenir

Il est exact que l'article 10-1 ne concerne que les frais de procédure. mais pas les condamnations.





Signature de JPM 
La copropriété sereine

FC0560
Contributeur débutant

94 message(s)
Statut: FC0560 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 04 mars 2019 :  14:35:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ok merci JPM.

sigebert
Contributeur senior

France
532 message(s)
Statut: sigebert est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 21 aoĂ»t 2019 :  10:38:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Si le jugement rappelle expressément 'Rappelle qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, M X sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure'

Ou bien encore : Il serait inéquitable que M. X supporte la charge des frais qu'il a exposés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.


Vous êtes, quoi qu'il en soit, exonéré du règlement de votre quote-part s'agissant des frais de procédure engagés par le syndicat des copropriétaires (dont vous faite partie) contre un copropriétaire si celui-ci, en l'occurrence vous, a été déclaré recevable.

Voici un extrait de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :

Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

sigebert
Contributeur senior

France
532 message(s)
Statut: sigebert est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 21 aoĂ»t 2019 :  10:42:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'ai quelques procès à mon actif. C'est la raison pour laquelle je peux vous produire quelques citations !!

Votre syndic méconnaît la procédure ! Il n'a pas besoin d'être autorisé par l'AG pour ventiler les frais de procédure qui doivent être supportés par le syndicat des copropriétaires en vous exonérant de votre quote-part.
 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com