Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Syndics bénévoles ou coopératifs
 syndic bénévole - forfait impression
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
 Sujet Sujet suivant  

leleto
Contributeur débutant

71 message(s)
Statut: leleto est déconnecté

Posté - 03 mars 2019 :  19:04:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Nous nous gérons en syndic bénévole depuis 1 an
La personne qui s'est désignée syndic bénévole en plus de ses honoraires s'applique un forfait impressio (qui est très élevé et alors que nous sommes en communication électronique), hors convoi et PV d'AG
Cela me semble illégal et je demande pour ma part a ce que ce poste de dépense soit une avance que le syndic bénévole doit justifier.
Il me semblait que la loi Allur interdisait toute rémunération forfaitaire en dehors des honoraires

nefer
Modérateur

11776 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 03 mars 2019 :  19:21:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par leleto

Bonjour
Nous nous gérons en syndic bénévole depuis 1 an
La personne qui s'est désignée syndic bénévole en plus de ses honoraires s'applique un forfait impressio (qui est très élevé et alors que nous sommes en communication électronique), hors convoi et PV d'AG
Cela me semble illégal et je demande pour ma part a ce que ce poste de dépense soit une avance que le syndic bénévole doit justifier.
Il me semblait que la loi Allur interdisait toute rémunération forfaitaire en dehors des honoraires


les photocopies sont incluses dans les honoraires.

ne pas oublier que le copropriétaire qui met sa candidature au vote de l'AG comme syndic non professionnel doit fournir une proposition de contrat loi ALUR.

rambouillet
Pilier de forums

15510 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 mars 2019 :  19:28:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous n'avez pas affaire à un syndic bénévole mais un syndic non pro.

Dans la définition du forfait du contrat de syndic type, il est bien prévu que les photocopies sont incluses au forfait. Seuls les frais postaux sont payés par le syndicat.

JPM
Modérateur

6336 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 13 mars 2019 :  18:20:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il ne faut pas écrire que le coût des photocopies est inclus dans le forfait.

C'est vrai pour les photocopies concernant la gestion courante.

La photocopie des devis de travaux de l'article 14-2 est facturable.

Voyez sur ce point le texte dans le contrat de syndic.



Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

15510 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 13 mars 2019 :  19:38:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Moi je dirai que le contrat type n'est pas clair sur ce sujet et on ne peut pas extrapoler tant que la jurisprudence ne le dira pas.....

"extrait du contrat :
7.1. Le forfait

7.1.1. Contenu du forfait

Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l'exclusion des prestations limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967. A ce titre, il effectue les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquées par la mission relative à l'administration, à la conservation, à la garde et à l'entretien de l'immeuble. Il est convenu la réalisation, au minimum, de visite (s) et vérifications périodiques de la copropriété, d'une durée minimum de heure (s), avec rédaction d'un rapport/ sans rédaction d'un rapport et en présence du président du conseil syndical/ hors la présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles). Une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait est annexée au présent contrat.

Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire.


Nulle part ailleurs il n'est inscrit d'autres frais de reprographie inclus ou non inclus....

Ni même l'annexe 2 du décret :
"LISTE LIMITATIVE DES PRESTATIONS PARTICULIÈRES POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE RÉMUNÉRATION SPÉCIFIQUE COMPLÉMENTAIRE" où on parle de rémunérations et non de remboursement de frais de reprographie...

JPM
Modérateur

6336 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 13 mars 2019 :  23:05:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Problème de langue française une fois encore

citation:
Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire.


Cela veut dire a contrario que les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations hors forfait ne sont pas inclus dans le forfait.

Sinon on aurait écrit les frais de reprographie et les frais administratifs sont inclus dans la rémunération forfaitaire

Dans ce cas tous les frais sont dans le meme panier.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

15510 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 14 mars 2019 :  06:39:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
perso, je crois qu'il faut attendre ce que les juges disent du français....

je conçois que ce soit votre avis, mais ce n'est pas le mien : le syndic est payé au forfait dans lequel sont inclus les frais de reprographie et d'impression (admettons tous les deux que ce point est clair ).
Puis ensuite, on parle bien d'honoraires pour des prestations non incluses dans le forfait et elles sont listées, mais à aucun moment il n'est écrit que pour ces prestations le syndic se fait rembourser ces frais.....
Donc (et c'est mon interprétation que je conserve jusqu'à ce qu'un juge dise le contraire), si ce n'est pas prévu contrat ce n'est pas payable .... sinon le législateur l'aurait spécifié dans un sens comme dans l'autre comme il l'a écrit dans le forfait (le législateur a peut-être oublié, n'étant pas toujours au courant du fonctionnement des systèmes sur lesquels il légifère... )

JPM
Modérateur

6336 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 14 mars 2019 :  08:10:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Je lis une phrase qui est claire. C'est tout.

La solution est logique puisque tout ce qui tourne autour de l'article 14-2 est hors forfait.
Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

15510 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 14 mars 2019 :  10:08:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
j'entends votre logique.... mais je m'excuse de ne pas ëtre en accord avec vous....

le 14-2 dit bien que les dépenses sont hors budget prévisionnel, mais pas hors forfait et seuls sont écrits les honoraires spécifiques....

mais je pense que nous ne tomberons pas d'accord... les lecteurs trancheront...

nefer
Modérateur

11776 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 14 mars 2019 :  10:44:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
personnellement je n'ai pas de facture de frais de reprographie pour les travaux du 14-2 dans les convocation d'AG reçues

JPM
Modérateur

6336 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 14 mars 2019 :  10:55:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

alors faisons l'inventaire des prestations de l'article 14-2 qui ne sont pas hors forfait (photocopies réservées)

A vous de commencer

Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

15510 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 14 mars 2019 :  11:02:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ah ! non maîtresse, je pars en récréation .....

nefer
Modérateur

11776 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 14 mars 2019 :  12:51:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

ah ! non maîtresse, je pars en récréation .....


et moi je vais à la cantine...


JPM
Modérateur

6336 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 14 mars 2019 :  13:17:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Vous avouez qu'il n'y a pas de prestation de l'article 14-2 dans le forfait
Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

15510 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 14 mars 2019 :  15:29:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il semble que vous n'ayez pas compris
je vous l'ai dit : je ne suis pas à l'école maternelle..... je ne joue pas à cela
 
 Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com