Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Les travaux
 Régularisation a posteriori de travaux
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
Page précédente 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant
Page: de 2 

criscaro
Nouveau Membre



11 message(s)
Statut: criscaro est déconnecté

 21 Posté - 03 avr. 2019 :  16:02:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
JB22,

Je n'avais pas envisager de régler le problème sous cet angle en effet, l'argument de faire baisser les charges de tous est un bon argument !

Je vais garder cela en réserve et dans l'urgence de la remise en état (15j à réception du RAR), tenter de faire retomber la pression de part et d'autre.

Comme la prochaine AG doit avoir lieu en juin 2019, j'aurai le temps de voir avec ma soeur comment agir au mieux et comment tourner la proposition ... Je crois qu'il faut faire des propositions d'OdJ (je ne sais pas si c'est le terme exact) au minimum 21j avant l'AG !

J'ai bien compris que vous nous orientiez vers une solution qui pourrait satisfaire tout le monde et je vous en remercie ...

Je vous tiens informé de la suite ... et je reviendrai sans aucun doute vers vous sous peu !

Merci merci merci
Signature de criscaro 
Criscaro

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1060 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 04 mai 2019 :  11:53:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JB22

Il est difficile pour le syndicat de ratifier votre appropriation d' une partie commune en construisant terrasse privative, sans créer un précédent et un préjudice aux autres copropriétaires.

Je vous propose une solution que vous pourrez soumettre au syndic pour approbation ultérieure par l' A.G.

Création d' un lot "Appartement - terrasse" avec affectation de tantièmes et suppression du lot "appartement". Le lot ainsi créer ne pouvant être divisé.
ou
Création d' un lot "Terrasse" avec affectation de tantièmes, ce lot ne pouvant pas être cédé indépendamment du lot "Appartement", la terrasse devant appartenir au copropriétaire du lot "appartement".

Les tantièmes devront être calculés par un géomètre, que vous pouvez consulter.

Ces opérations demanderons une modification du règlement de copropriété et une publicité au registre de la conservation des hypothèques, ces frais seront à la charges de l' acquéreur qui devra s' engager à les payer.

Le R.C. devra également indiquer les conditions dans lesquelles les copropriétaires ayant un jardin en jouissance privative, pourront être autorisés à construite une terrasse.


On ne peut plus créer depuis la loi ELAN de lot "terrasse", qui peut être considéré comme n'ayant pas de parties privatives : une terrasse est nécessairement une partie commune à jouissance privative, et ne peut faire l'objet d'un lot à elle toute seule…

Même avant la loi ELAN, c'tait hasardeux, plusieurs arrêts de la Cour de cassation ayant validé le fait qu'un lot ne pouvait être constitué sans vraies parties privatives (en tout cas sans conséquences fâcheuses…).

JB22
Pilier de forums

3784 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Posté - 04 mai 2019 :  14:04:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
De rédaction Universimmo
"une terrasse est nécessairement une partie commune à jouissance privative, et ne peut faire l'objet d'un lot à elle toute seule"

Quant est-t-il des parkings ?

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1060 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 Posté - 04 mai 2019 :  14:46:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Eh bien vous venez de mettre le doigt sur un des cas les plus limite des parties privatives, à savoir l'emplacement de stationnement non fermé, mais qui est susceptible de l'être, du moins dans un parking couvert…

Des juristes le définissent, pour le caractériser comme une partie privative et donc pour le distinguer d'un droit de jouissance sur une partie commune (le sol et le revêtement sont des parties communes), comme un "droit de superficie", en quelque sorte comme un "volume" permettant de garer un véhicule… C'est capillotracté, mais indispensable sinon c'est une catastrophe : les lots de stationnement non fermés seraient exclus de la copropriété, ne confèreraient pas de droit de vote et ne participeraient pas aux charges !

Par contre, cette notion de droit de superficie serait plus difficile à appliquer pour un jardin privatif ou une terrasse…

Édité par - rédaction Universimmo le 04 mai 2019 14:47:58

nefer
Modérateur

12023 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 Posté - 04 mai 2019 :  16:16:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JB22

De rédaction Universimmo
"une terrasse est nécessairement une partie commune à jouissance privative, et ne peut faire l'objet d'un lot à elle toute seule"




je connais dans Paris une copropriété dont les terrasses sont des lots privatifs (construction de l'immeuble vers 1973)

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1060 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 26 Posté - 04 mai 2019 :  16:44:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les notaires commettent beaucoup de fautes de ce type, d'où le verrouillage apporté par la loi ELAN, qui était dans les propositions du GRECCO destinées à tenir compte de la jurisprudence...

JB22
Pilier de forums

3784 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 27 Posté - 04 mai 2019 :  17:33:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
"Les notaires commettent beaucoup de fautes de ce type, d'où le verrouillage apporté par la loi ELAN, qui était dans les propositions du GRECCO destinées à tenir compte de la jurisprudence;"


Les notaires se réfèrent au règlement de copropriété qui définit les parties privatives et les parties communes.

citation:
"C'est capillotracté, mais indispensable sinon c'est une catastrophe : les lots de stationnement non fermés seraient exclus de la copropriété, ne confèreraient pas de droit de vote et ne participeraient pas aux charges."

Et une copropriété composée exclusivement de parkings...n' existerait pas...

JPM
Modérateur

6537 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 28 Posté - 04 mai 2019 :  17:58:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

capillotracté §

Jolie nouveauté mais bien malvenue.

La propriété superficiaire remonte au droit romain et même bien au delà certainement. Itou pareil pour la propriété tréfoncière.

Un volume superficiaire, bien avant le régime nouveau des copropriétés en volumes, a toujours été un bien immobilier comme un autre. Sa particularité ancienne est d'être collé au sol qui peut appartenir à un autre propriétaire.

Son enveloppe latérale est déterminée par la désignation planimétrique ou cadastrale de la parcelle concernée.

Sa hauteur ? Usque ad caelos en principe En fait selon l'usage du lieu avec une jurisprudence des 19e et 20e siècles assez touffue. Plus finement elle est liée à la destination du volume. Pour garer une voiture c'est tant, pour garer un camion un peu plus.

Cela m'amène à dire un mot du projet GRECCO dans le message suivant

Signature de JPM 
La copropriété sereine

JPM
Modérateur

6537 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 29 Posté - 04 mai 2019 :  18:21:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Le projet GRECCO a le mérite de définir le lot transitoire

Jusqu'à présent le lot transitoire, dans un programme immobilier, est un lot assis sur une parcelle du terrain commun, comportant le droit de construire un nouveau bâtiment de l'ensemble, en nn lots avec une description sommaire. La notion de lot transitoire nous vient de la jurisprudence.

L'Article 3 du projet GRECCO est ainsi conçu :

citation:
Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.

Ce lot peut être un lot transitoire, formé d’une partie privative constituée d’un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu’il permet de réaliser, et d’une quote-part de parties communes correspondante.


Bien entendu le droit de construire est inclus dans la définition du lot

Dans cette définition la partie privative serait un droit de construire précisément défini

Un droit de construire n'est pas une partie privative

La partie privative est le volume superficiaire correspondant à la parcelle définie comme assiette.

La description de l'immeuble à construire précise bien entendu sa hauteur.


Signature de JPM 
La copropriété sereine

criscaro
Nouveau Membre



11 message(s)
Statut: criscaro est déconnecté

Revenir en haut de la page 30 Posté - 04 mai 2019 :  18:45:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Je tenais à vous informer de la suite des évènements ...

Comme demandé par le syndic, la palissade de séparation et le sol ont été remis en état. Ma sœur a donc envoyé des photos "pour preuve", sait-on jamais !

Dans la foulée, elle a reçu un mail du syndic qui prenait acte et qui lui proposait de mettre à l'OdJ de la prochaine AG les travaux qu'elle envisageait de faire (pose de lames de terrasse, arrosage, apport de terre végétale, pose de climatiseur déjà votée lors de la 1ère AG sous réserve de l'obtention du DAACT).

Les copropriétaires sont en attente de cette réunion car un certain nombre de réserves n'ont toujours pas levées ! Depuis juin 2018, les compteurs d'eau individuels n'ont toujours pas été installés !!!

Je reviendrai sans doute vers vous pour quelques questions qui viendront sûrement à la suite de la prochaine AG (tout au moins si je ne trouve pas les réponses sur le forum ) !

Merci à toutes et tous pour les réponses apportées que ce soit sur mon post ou d'autres
!
Bon WE
Signature de criscaro 
Criscaro
Page: de 2 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 Page précédente  
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com