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FC0560
Contributeur débutant

94 message(s)
Statut: FC0560 est déconnecté

PostĂ© - 10 mai 2019 :  17:18:44  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, qui saurait répondre à cela ?
Une AG ayant approuvé le devis majoré d'une entreprise de ravalement est annulée par le tribunal pour non respect des règles de votes prévue au RDC et défaut de mise en concurrence... quid de l'acompte de 30 % déjà versé à l'entreprise et de la légitimité de son règlement par les copropriétaires ?

rambouillet
Pilier de forums

15898 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 PostĂ© - 10 mai 2019 :  17:43:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Attention, il faudrait être sur que c'est l'AG qui est annulée et non la ou les résolutions ...

Mais ces annulations n'annulent pas les actes vis à vis des tiers, et ce même tiers peut se retourner contre le syndicat si un ordre de service était annulé....

Si cette annulation annule également les appels de provisions, celles-ci doivent être rendues aux copros, ce qui peut mettre le syndicat en difficulté dans la mesure où le tiers a été payé...

En général, dans ce cas, le syndic déclenche une nouvelle AG et fait en sorte de bien respecter les formes

JB22
Pilier de forums

3857 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 10 mai 2019 :  18:46:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
De Rambouillet :
"En général, dans ce cas, le syndic déclenche une nouvelle AG et fait en sorte de bien respecter les formes."

C' est à mon avis la seule solution valable pour résoudre le problème.


nefer
Modérateur

12151 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 10 mai 2019 :  22:09:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est probablement uniquement la résolution qui a été annulée ...et non l'AG

JPM
Modérateur

6703 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 16 mai 2019 :  00:59:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il a fallu un jugement donc un certain nombre de mois !

Qu'est il advenu du chantier ?

Ce sujet montre que les entrepreneurs devraient se faire délivrer une attestation de non contestation de la décision avant de commencer un chantier.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

nefer
Modérateur

12151 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 16 mai 2019 :  09:36:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM




Ce sujet montre que les entrepreneurs devraient se faire délivrer une attestation de non contestation de la décision avant de commencer un chantier.




ce n'est pas aux entreprises de demander une attestation de non recours

c'est la responsabilité du syndic de ne pas passer commande de travaux avant le délai d'opposition...surtout pour un chantier de ravalement
 
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