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stopimpots
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34 message(s)
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PostĂ© - 17 juin 2019 :  16:59:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai fait condamné un syndic parce que chaque année il me surfacture ma consommation d'eau.

Pour obtenir le remboursement de 261€ de cette année, les huissiers m'indiquent qu'en raison d'une loi incluant une notion de proportionnailité, ils ne pourront que :

- essayer une saisie bancaire mais que c'est très rare que cela fonctionne,

- envoyer au mieux trois courriers avec AR.

Or ce syndic comme beaucoup d'autres ne répond pas aux Lettres avec AR ?

Que faire ?

Merci !



Sunbird
Pilier de forums

3235 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 PostĂ© - 18 juin 2019 :  12:11:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En fait en raison de la somme l'huissier vous fait comprendre que cela ne vaut pas le coup de faire exécuter le jugement.

En effet vous aurez des frais d'huissier qui ne seront pas totalement recouvrables sur votre créancier.

Une saisie bancaire fonctionne sauf qu'au final vous récupérerez qu'une partie de la somme le reste sera dans la poche de l'huissier. Une solution qui fonctionne c'est de demander à l'huissier de faire bloquer le compte bancaire du syndic, et le faire juste avant le paiement des salaires ou TVA. C'est assez radical. Par contre il faut clairement lui demander que la somme devra vous êtes versée par le créancier, mais pas à lui (sinon il va en prendre une partie).

N'oubliez pas que sur les articles 700 et toutes les sommes définies dans le jugement les intérêts commencent le jour du jugement et sont majorés de 5% à partir du 2ème mois. Actuellement le taux est 3.4%.

biscotte
Contributeur senior



770 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 18 juin 2019 :  15:45:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Lors du jugement, le juge n'a pas mis les frais de recouvrement et autres dépends au frais du syndic? C'est généralement le cas

Sunbird
Pilier de forums

3235 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 19 juin 2019 :  11:20:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par biscotte

Lors du jugement, le juge n'a pas mis les frais de recouvrement et autres dépends au frais du syndic? C'est généralement le cas


Concernant les dépens, c'est toujours galère. Si le syndic ne s'exécute pas volontairement, il faut faire un état des dépens, le faire certifier par le greffe, puis mettre en demeure le créancier, ensuite demander un titre exécutoire au greffe...

Concernant certains dépens et en particulier le recouvrement par huissier, une partie est à la charge de celui qui fait exécuter.
 
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