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sonia75
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PostĂ© - 08 juil. 2019 :  13:04:53  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous,

J'aurais aimé avoir votre avis sur les clauses d'un ancien bail de location datant de 2011 réalisé par une célèbre agence de location.
Est ce qu'elles sont légales à votre avis ?
Merci de vos avis ! :-)


[url=https://hebergeur-images.com/vi/4881fd26e8415117468a7bf0a7a6005f][/url]



nefer
Modérateur

12202 message(s)
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 1 PostĂ© - 08 juil. 2019 :  13:48:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
les clauses ne sont pas lisibles!

vous pouvez vérifier si le document était un formulaire à jour à la date de la signature du bail
( la date d'édition est inscrite en bas du document ou sur le côté)

Sunbird
Pilier de forums

3235 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 08 juil. 2019 :  15:42:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si habitation principale (loi 89) ces clauses ne peuvent être appliquées.

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 juil. 2019 :  15:43:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous pouvez cliquer sur ce lien directement, c'est lisible

https://hebergeur-images.com/vi/488...7bf0a7a6005f

@Sunbird, pouvez vous pointer svp plus précisément les éléments non licites svp ?
Pour la clause de Tolérances, si j'ai bien compris il faut laisser un délai au locataire pour se mettre en conformité, mais la clause en tant que telle peut être valide sous cette condition je pense a priori ?

Merci Ă  vous :-)

Édité par - sonia75 le 08 juil. 2019 15:46:40

nefer
Modérateur

12202 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 08 juil. 2019 :  21:25:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
quelle est la date d'Ă©dition inscrite sur ce document?

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 09 juil. 2019 :  10:31:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

quelle est la date d'Ă©dition inscrite sur ce document?


@Nefer, comme indiqué dans mon 1e message: 2011
L'idée est de savoir ce qui peut être repris ou non à l'heure actuelle ou éventuellement comment le reformuler, compléter pour le légaliser... merci bp !

PS : c'est juste un modèle de bail... pas un bail actuellement actif.

Édité par - sonia75 le 09 juil. 2019 10:32:41

Sunbird
Pilier de forums

3235 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 09 juil. 2019 :  12:28:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour rédiger un nouveau bail vous oubliez ce modèle de 2011, vous pouvez récupérer un bail type sur
https://www.inc-conso.fr/sites/defa...ent-vide.pdf ou sur d'autres sites qui permettent de le remplir en ligne.

nefer
Modérateur

12202 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 09 juil. 2019 :  12:46:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
sonia: votre message n'Ă©tait pas clair
je pensais que vous vouliez contester des clauses d'un bail

en immobilier, il faut toujours se référer à la dernière loi applicable

le plus sûr est d'acheter chez un éditeur professionnel un kit complet (bail, état des lieux, acte de caution...et notice) à jour des dernières réglementations

et si le bien est Ă  Paris, ne pas oublier l'application de l'encadrement des loyers

Édité par - nefer le 09 juil. 2019 12:48:33

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 09 juil. 2019 :  13:01:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci j ai déjà le bail type mais je m interrogeais sur la légalité de rajouter ou adapter les clauses ci dessus qui sont intéressantes en tant que bailleur ? Merci :-)

Édité par - sonia75 le 09 juil. 2019 13:02:39

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 09 juil. 2019 :  15:13:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la loi de 89 est d'ordre public: vous ne pouvez rien modifier!

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 09 juil. 2019 :  15:23:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

la loi de 89 est d'ordre public: vous ne pouvez rien modifier!

Je suis surprise de votre réponse, il me semble qu'il y a une certaine latitude tout de même pour pouvoir inclure ou non certaines clauses dés lors qu'elles ne sont pas abusives, ainsi que des clauses particulières.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 09 juil. 2019 :  15:29:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
lesquelles?

s'agit il d'une franchise de loyer?

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 09 juil. 2019 :  16:50:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je pense par exemple à la clause des tolérances qui peut être rajoutée a priori avec un délai de notification si je comprends bien, aux pénalités suite à retard de loyer redevenues légales avec ELAN mais absentes des contrats type en général. Idem pour la refacturation des frais de relance, etc.

Sunbird
Pilier de forums

3235 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 09 juil. 2019 :  18:53:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Cette clause de tolérances ne veut rien dire et contrevient à la loi de 89.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 09 juil. 2019 :  19:53:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le bailleur ne peut pas facturer de frais de relance au locataire

il faut s'en tenir au texte de la loi de 89!!!

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 10 juil. 2019 :  07:56:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
@Nefer, la loi Élan rétablit les pénalités en cas de retard de loyer. C est donc légal désormais
Donc la question est de savoir comment le rédiger ?
L extrait ci dessus donne une piste je pense mais peut on le reprendre tel quel ?

Même question pour l indemnité d' occupation égale au double du loyer, je ne crois pas que ce soit il légal ? Même si le juge peut la modifier à priori mais ça peut être dissuasif si ce n est pas illégal bien sûr.

@Sunbird, pourquoi ne veut elle rien dire ? Pouvez vous étayer votre réponse...?
De plus je constate qu' elle contient bien la notification utile que je n avais pas vu.

Édité par - sonia75 le 10 juil. 2019 08:01:06
 
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