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baron
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35 message(s)
Statut: baron est déconnecté

PostĂ© - 15 sept. 2019 :  18:54:48  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,
je me permets de vous soumettre ce qui suit
Si j'ai bien compris suite au dépot du permis dans zone 500 m sans co-visibilité.
- l'Abf notifie un refus dans les délais (3mois), permis tacite pas possible, le Maire peut (art 621-31 4° code patrimoine) faire recours au prefet.
- l'Abf ne réponds pas dans le délai (3mois) permis tacite (R424-1 b) sauf si cas prévus à l'article R424-2.

Le service instructeur nous écrit "votre projet correspond à un des cas, si aucune décision ne vous est envoyée dans le délai de 3 mois, vous pouvez considérer que votre demande est refusée en application R424-2".

1) une demande peut donc être refusée sans motif ?!
2)le service instructeur n'indique pas le cas qui Ă©vite le tacite?!

cordialement
 
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