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jeohane
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PostĂ© - 07 janv. 2020 :  19:39:46  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Un copro doit-il régler des charges qui relèvent d'exercices pour lesquels il n'était pas encore propriétaire ?
Par exemple une facture d'eau qui ressurgit avec quelques années de retard.

nefer
Modérateur

12857 message(s)
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 1 PostĂ© - 07 janv. 2020 :  19:55:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par jeohane

Un copro doit-il régler des charges qui relèvent d'exercices pour lesquels il n'était pas encore propriétaire ?
Par exemple une facture d'eau qui ressurgit avec quelques années de retard.


êtes vous le copropriétaire concerné?

JPM
Modérateur

7343 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 07 janv. 2020 :  22:16:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Réponse négative sauf s'il est héritier du propriétaire de l'époque.

Et encore !

Néanmoins soyez un peu plus précis


Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

16555 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 janv. 2020 :  07:56:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si cette facture "tombe" pour la première fois (et sans autres explications de votre part), je dirai : OUI, car c'est le syndicat dont vous faites partie maintenant qui reçoit la facture.... Mais attention, cette facture oubliée ne peut pas tomber plus de 2 ans après les faits à régler, donc ce ne peut pas être plus vieux..

Il en est différemment si c'est une facture que le syndicat a "oublié" de payer ....

jeohane
Nouveau Membre

28 message(s)
Statut: jeohane est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 08 janv. 2020 :  12:38:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je trouve dans l'acte de vente concernant la consommation d'eau :
- Concernant les exercices précédents : régularisation ultérieure entre les parties : les parties déclarent vouloir procéder directement entre elles aux remboursements nécessaires si un trop ou moins perçu est restitué ou réclamé par le syndic de copropriété à l'acquéreur suite à la régularisation des charges pour les exercices précédents non clôturés et approuvés en AG.
Par conséquent en cas de somme complémentaire réclamée à l'acquéreur, le vendeur s'engage dès à présent à lui rembourser la dite somme au plus tard dans les 10 jours qui suivront sa demande.
De son côté l'acquéreur s'engage dès à présent à rembourser...

Il est ici question d'exercices "non cloturés"
De quelle action puis je me prévaloir contre une réclamation de mon syndic de factures d'eau complémentaires des années 2012 à 2016 (exercices cloturés) étant donné que je ne suis propriétaire que depuis 2017 ?

Sunbird
Pilier de forums

3743 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 08 janv. 2020 :  12:54:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Nous sommes sur des factures de 2012-2016, sur des comptes présentés et validés.

Ces factures devaient être présentées en 2012-2016, à priori cela n'a pas été le cas. Ces factures ne sont pas opposables au syndicat, donc aux copropriétaires. C'est au syndic de prendre en charge ces factures, à lui de se débrouiller avec son assurance.

Si pour différentes raisons le SDC avait contesté ces factures en 2012-2016, dans ce cas c'est une autre histoire. Le syndic a effectivement présenté ces factures, mais ne les a pas payé, si c'est le cas

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 08 janv. 2020 :  14:10:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
donc jeohane serait un nouveau copropriétaire!

nous n'avons pas d'informations concernant ces factures

le syndic avait il reçu ces factures?

il est étonnant que le syndic ne se soit pas manifesté auprès du fournisseur d'eau sur une absence de factures pendant 4 ans...

ou bien ces factures étaient elles des factures "estimées" ?

Sunbird
Pilier de forums

3743 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 08 janv. 2020 :  17:20:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Effectivement il faudrait arrĂŞter de donner les informations au goutte Ă  goutte ;-)

jeohane
Nouveau Membre

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Statut: jeohane est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 11 janv. 2020 :  18:28:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je l'ai dit dès le début que j'étais nouvelle copropriétaire, depuis 2017.
Ces loupés de factures (de 2012 à 2016) sont de la responsabilité de l'ancien syndic en reglt judiciaire depuis 2016.
Le syndic a réclamé à l'ensemble des copros cette dette (la prescription ne peut pas jouer car le syndicat est reconnu comme une société et est donc de 5 ans).

Je ne trouve pas normal que je doive payer pour une eau que je n'ai pas consommée.
Je pourrai régler et me retourner contre l'ancien propriétaire mais il ne me remboursera jamais et je n'ai pas envie de me battre.

J'ai l'intention de contester la récla du syndic; A lui de se débrouiller : soit faire jouer son assurance, soit négocier auprès de véolia, soit faire la récla directement auprès de l'ancien proprio.

Qu'en pensez-vous ? Est-ce juridiquement défendable ?

J'ai souscris une assurance "protection juridique"

JPM
Modérateur

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Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 11 janv. 2020 :  18:52:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

La prescription de droit commun est 5 ans. Rien à voir avec une société.

L'acte de vente comporte laclause suivante :

- Concernant les exercices précédents : régularisation ultérieure entre les parties : les parties déclarent vouloir procéder directement entre elles aux remboursements nécessaires si un trop ou moins perçu est restitué ou réclamé par le syndic de copropriété à l'acquéreur suite à la régularisation des charges pour les exercices précédents non clôturés et approuvés en AG.

Par conséquent en cas de somme complémentaire réclamée à l'acquéreur, le vendeur s'engage dès à présent à lui rembourser la dite somme au plus tard dans les 10 jours qui suivront sa demande.
De son côté l'acquéreur s'engage dès à présent à rembourser...

Vous devez vous en tenir Ă  cette clause parfaitement claire

Avez vous formulé la demande auprès de votre vendeur ?



Signature de JPM 
La copropriété sereine

nefer
Modérateur

12857 message(s)
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 11 janv. 2020 :  18:59:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
votre syndic actuel n'est pas responsable des actes de l'ancien syndic

Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 11 janv. 2020 :  19:09:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le syndic pour demander aux copropriétaires de payer, doit présenter ces factures en AG donc dans les comptes de la copropriété.

Lors de l'AG dans les comptes vous devriez nécessairement avoir une augmentation de la charge eau, et dans l'état des dépens voir les montants des factures de 2012-2016.
Il suffit que l'AG refuse ces factures de 2012-2016. Et si c'est pas le cas il faudra voter contre la résolution compte, et ensuite contester cette résolution dans les 2 mois à réception du PV avec avocat devant le TGI. Procédure qui a un cout, et prend 2-3 ans, la question est de savoir si cela vaut le coup de le faire et de prendre un risque de perdre plus.

Le plus simple est donc de convaincre les copropriétaires lors de l'AG de refuser ces factures, ensuite le syndic va devoir trouver une solution.

Je ne comprends pas pourquoi ces factures n'ont jamais été présentées à la copropriété.

nefer
Modérateur

12857 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 11 janv. 2020 :  21:33:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird

Le plus simple est donc de convaincre les copropriétaires lors de l'AG de refuser ces factures, ensuite le syndic va devoir trouver une solution.



Ă  votre avis, que fera le fournisseur d'eau ?
il engagera une procédure contre le syndicat des copropriétaires en recouvrement des factures impayées


JPM
Modérateur

7343 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 11 janv. 2020 :  23:35:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Bien sur le fournisseur va assigner le syndicat en paiement.

La clause montre bien qu'il y avait un problème de facturation. Le syndic en a très certainement fait mention dans l'état daté. Sinon pour quoi cette clause ?

Vous ne pouviez pas ignorer l'existence de cette difficulté.

Qu'il y ait eu un laisser aller coupable c'est une Ă©vidence.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Sunbird
Pilier de forums

3743 message(s)
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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 12 janv. 2020 :  12:56:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Effectivement je n'avais pas vu la clause citée.

Dans ce cas c'est le problème entre vendeur/acquéreur.

jeohane
Nouveau Membre

28 message(s)
Statut: jeohane est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 12 janv. 2020 :  14:43:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le syndicat a reconnu cette dette envers Véolia lors de la dernière AG.

Vous avez raison JPM de dire qu'il y a eut un laisser aller tant de la part du syndic que du CS. En effet le bâtiment comporte 2 compteurs et pendant la période 2012-2016 un seul compteur a été relevé (pourquoi ? je l'ignore). Les copros ont donc eu des charges d'eau pendant 4 ans anormalement faibles et se sont fermés les yeux (on me réclame 800 € !)

J'ai l'intention de faire un recours contre mon vendeur :
- soit en faisant jouer la clause mais ce qui ici me gène est la mention "exercices précédents non clôturés et approuvés en AG"
- soit pour vice caché, car mon vendeur était président du CS pendant ladite période !

Qu'en pensez-vous ?

goutelette
Contributeur vétéran

1488 message(s)
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 12 janv. 2020 :  14:59:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Rambouillet: Si cette facture "tombe" pour la première fois (et sans autres explications de votre part), je dirai : OUI, car c'est le syndicat dont vous faites partie maintenant qui reçoit la facture.... Mais attention, cette facture oubliée ne peut pas tomber plus de 2 ans après les faits à régler, donc ce ne peut pas être plus vieux..

Il me parait impossible que le fournisseur n'est pas été payé.. En cas de retard, le cabinet reçoit, plusieurs rappels , ou cumul sur la facture suivante.
Il ne reste que l'oubli comptable sur les comptes du syndicat.
citation:
Rambouillet Il en est différemment si c'est une facture que le syndicat a "oublié" de payer .
...
Pour ma part, je demanderai les factures de ces 4 années passées.
Leurs contenus ( voir rappels doit parler)
Il est fort possible que le fournisseur ait été payé, et que la comptabilité ait zappé la facture. Pour ma part, je pense que le syndic en place a sa part de responsabilité.
Quand un syndic reprend un syndicat , il doit en collaboration avec l'ancien cabinet faire un Ă©tat comptable.
Le syndic repreneur, vérifie l' état comptable et compte en banque.
Si le montant de cette facture n'a pas été remboursé par le syndicat, cela doit ressortir sur le compte banque auquel il doit manquer la valeur de cette facture.
Mais le compte banque des copropriétaires est impossible a vérifier.
Aucun syndic, en fin d'exercice fait un rapprochement bancaire
" Montant compte banque - Montant à valoir ou devoir par le syndicat- Montant facture fournisseur non payés - Montant copropriétaires en crédit ou débit.

Signature de goutelette 
Goutelette

JPM
Modérateur

7343 message(s)
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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 12 janv. 2020 :  15:49:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

citation:
Aucun syndic, en fin d'exercice fait un rapprochement bancaire


C'est une affirmation à placer au top des observations inconsidérées relatives aux syndics.Il faut créer un inventaire avec le nom des auteurs et le lieu de la trouvaille.

Le syndic sortant établit bien entendu une situation de trésorerie.









Signature de JPM 
La copropriété sereine

nefer
Modérateur

12857 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 12 janv. 2020 :  16:45:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et on apprend au message qu'un seul des compteurs a été relevé!!!

tous les copropriétaires pouvaient donc en lisant le relevé des dépenses s'apercevoir qu'il manquant les factures du 2ème compteur...

Sunbird
Pilier de forums

3743 message(s)
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Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 12 janv. 2020 :  17:32:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

et on apprend au message qu'un seul des compteurs a été relevé!!!

tous les copropriétaires pouvaient donc en lisant le relevé des dépenses s'apercevoir qu'il manquant les factures du 2ème compteur...


Et surtout le syndic... qui a fait une faute.

Les fournisseurs informent le syndic en cas de relevé.

Et si on a des divisionnaires, on se rend compte qu'il y a quelque chose qui cloche.


JPM
Modérateur

7343 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 12 janv. 2020 :  19:55:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

citation:
J'ai l'intention de faire un recours contre mon vendeur :
- soit en faisant jouer la clause mais ce qui ici me gène est la mention "exercices précédents non clôturés et approuvés en AG"
- soit pour vice caché, car mon vendeur était président du CS pendant ladite période !


Pas de vice caché puisque le notaire a été informé de l'existence d'un problème.

Pourquoi un recours puisque la clause prévoit un coup de téléphone ou une simple lettre non recommandée à votre vendeur.

Un recours Ă  quoi d'ailleurs ?


Signature de JPM 
La copropriété sereine
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