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PC17
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut: PC17 est déconnecté

Posté - 09 janv. 2020 :  15:16:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Un lotissement a fait l'objet d'un PA qui a été accordé
ce lotissement est desservi par une voirie et des réseaux qui desservaient des habitations hors lotissement.
Le notaire nous écrit :
Je vous confirme que les biens qui se trouvent hors lotissement quand bien même ils auront l'usage du passage (et des réseaux) n'ont pas à être intégrés dans les statuts de l'ASL puisque leurs propriétaires ne voteront pas aux AG de ladite ASL et n'interviendront pas aux rétrocessions qui pourraient éventuellement avoir lieu au profit de la mairie. Seront alors uniquement constituées des servitudes à leur profit."

Question : Le périmètre de l'ASL ne peut-il intégrer les parcelles hors lotissement ?

Pourquoi son périmètre ne pourrait-il être différent de celui du lotissement ?

Merci pour vos réponses

Bien Cordialement

PC 17



Emmanuel Wormser
Modérateur



14481 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

 1 Posté - 09 janv. 2020 :  19:37:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
peuvent être membres de l'ASL d'autres fonds que ceux du lotissement
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

JPM
Modérateur

7343 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 11 janv. 2020 :  00:22:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Merci de préciser les conditions dans lesquelles un bien situé hors du périmètre de l'association syndicale pourrait en faire partie.

Quand une voirie dessert aussi bien l'ASL que des biens extérieurs, il doit y avoir une convention déterminant les modalités d'existence de a voirie et surtout la répartition des frais d'entretien.



Signature de JPM 
La copropriété sereine

Emmanuel Wormser
Modérateur



14481 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 11 janv. 2020 :  08:36:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
JPM, il suffit que les statuts le prévoient.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

majik
Contributeur senior

845 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 11 janv. 2020 :  11:48:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Question : Le périmètre de l'ASL ne peut-il intégrer les parcelles hors lotissement ?


"l'ASL" : l'usage de cette expression ne permet pas de réponse claire.

"l'ASL" prévue contractuellement par les documents du lotissement?...et constituée en application stricte de ce contrat s'imposant aux seuls COLOTIS.......

......n'est pas "l'ASL" formée du consentement unanime de propriétaires d'immeubles (ces immeubles formant LE périmètre syndical), dans l'intérêt commun à tous ces immeubles.


Emmanuel Wormser
Modérateur



14481 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 11 janv. 2020 :  15:40:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
diantre, mais quel salmigondis de complexité, Majik !

"prévue contractuellement par les documents du lotissement" : mais quel intérêt, palsembleu ?

il y a des statuts auxquels adhèrent des membres représentants des fonds.
les statuts prévoient le périmètre d'action de l'ASL, qui peut dépasser le périmètre du lotissement, que ce soit depuis le début ou par modification postérieure
tout est possible dès lors que les propriétaires des fonds inclus dans le périmètre ont donné leur accord, sous quelque forme que ce soit
en cas de modification postérieure à la création de l'ASL, la modification doit avoir été approuvée conformément aux dispositions des mêmes statuts le prévoyant, donc pas nécessairement à l'unanimité.

autrement dit : ne mélangez ni le périmètre du lotissement avec celui de l'ASL ni l''accord unanime des colotis avec le contenu actuel des statuts
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 11 janv. 2020 16:27:48

PC17
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut: PC17 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 14 janv. 2020 :  16:51:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à tous,
Tout d'abord un grand merci à tous ceux qui m'ont répondu
Quelques précisions :
La voie est dans le périmètre du lotissement
Mais cette voie va également desservir (voirie et réseaux) un terrain à bâtir adjacent qui est sur une autre unité foncière et 2 maisons pré-existantes
Comme vous je ne vois pas ce qui empêche d'intégrer ces biens dans l'ASL
2ème question
Dans une ASL peut on avoir des tableaux de répartitions de cotisations entre une partie des adhérents en fonction de certains équipements
Par exemple tout le monde pour la voie et les réseaux et certains membres pour les espaces verts ou l'ouvrage pluvial
A défaut quelle solution ?. J'ai entendu parler d'ASL secondaire mais j'en ignore totalement le montage

 
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