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MARIE Monique
Nouveau Membre

France
12 message(s)
Statut: MARIE Monique est déconnecté

Posté - 13 janv. 2021 :  14:33:51  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Nous souhaiterions avoir des renseignements concernant une ASL dont les statuts de 1996 établis par le lotisseur n'ont jamais été déclarés en préfecture à cette époque.

Le lotisseur a réalisé deux lotissements en 1996, et n'a jamais publié ces statuts, en 2000 un bureau est nommé, publication dans un journal local.

En 2015, mise en conformité des statuts selon l'ordonnance de 2004.

Une asl devra repasser par la case création, l'autre obtient la mise en conformité, pourtant la préfecture ne trouve pas le récépissé de déclaration initiale pour les deux.

Les parties communes sont toujours la propriété du lotisseur confirmé par un jugement en 2017.

Peut on modifier des statuts qui n'ont jamais été déclarés, quelles conséquences sur les actes réalisés par l'ASL durant cette période.

Merci de votre aide,


Signature de MARIE Monique 
LES RIGAOUS


Emmanuel Wormser
Modérateur



14550 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 13 janv. 2021 :  19:33:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
3eme fil ouvert sur votre ASL...
j'imagine que le dossier complet est confié à un avocat spécialisé en la matière, non ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

MARIE Monique
Nouveau Membre

France
12 message(s)
Statut: MARIE Monique est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 14 janv. 2021 :  16:19:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Bien évidemment, mais nous cherchons des éléments a joindre à notre dossier.

Mais cette question quant aux statuts nous interpelle d'ou notre question.



Signature de MARIE Monique 
LES RIGAOUS

Emmanuel Wormser
Modérateur



14550 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 14 janv. 2021 :  16:32:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
alors c'est votre avocat qui doit vous guider !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

ronco
Nouveau Membre

27 message(s)
Statut: ronco est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 15 janv. 2021 :  11:08:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, si la préfecture n'a aucun document c'est que cette asl n'a jamais été créée .La publication d'une ASL se fait au journal officiel et non pas dans un journal d'annonces légales .
Le lotisseur devait convoquer la première assemblée générale en vue de constituer l'ASL et de lui céder les espaces communs.
Consulter article R315-6 et 7 du code de l'urbanisme en vigueur en 1996
Consulter la loi du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 relatifs aux associations syndicales libres
La préfecture devrait aussi pouvoir vous renseigner sur les pièces à déposer pour créer l'ASL; mais si le lotisseur refuse de céder les espaces communs il en est responsable et devrait assurer leur entretien
Très difficile de trouver un avocat qui connaisse bien ce sujet; déjà que beaucoup de notaires donnent de fausses informations
Bonne journée et bon courage

Emmanuel Wormser
Modérateur



14550 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 15 janv. 2021 :  11:13:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
réponse un tout petit peu rapide : le fait que la préfecture "ne retrouve pas le dossier" ne signifie pas qu'il n'existe pas !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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ronco
Nouveau Membre

27 message(s)
Statut: ronco est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 15 janv. 2021 :  11:49:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Monsieur Wormser; la réponse est peut-être un peu rapide mais vos connaissances permettraient de l'étoffer un peu
Bonne journée

cotton
Nouveau Membre



France
4 message(s)
Statut: cotton est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 15 janv. 2021 :  11:57:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de cotton
Réponse un tout petit peu rapide : en 2000 la publication s'effectuait bien dans dans un journal d'Annonces Légales conformément à la loi du 21 juin 1865, loi en vigueur à l'époque.
Bonne journée.

Édité par - cotton le 15 janv. 2021 11:59:18
 
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