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raphy35
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France
3 message(s)
Statut: raphy35 est déconnecté

Posté - 04 mai 2021 :  20:53:33  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai acheté il y a un an en lotissement un terrain, je viens d'avoir mon permis de construire suite à la fin des travaux, et la mairie a voté en novembre de l'année dernière une taxe d'aménagement de 20% sur le secteur... qui est en plus en zone UA...
Notre lotissement de 8 lots ne nécessite aucun ouvrage public, et encore moins d'école car il y a une fermeture de classe.
Que faire, car l'augmentation de la population est à peine de 1-2%, ce qui nécessite aucun équipement commun du par le lotissement.
Le trésor public ou le service instructeur nous disent qu'ils appliquent le vote du conseil... comment faire modifier la taxe en cours d'année, car elle semble du à la date de dépôt ou d'obtention du permis...
Merci de m'éclairer sur ce sujet.
Bien cordialement
 
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