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Daniels
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12 message(s)
Statut: Daniels est déconnecté

Posté - 22 nov. 2021 :  23:28:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique...
Ma fille et son compagnon louent un appartement T4 en RDC (bail habitation).

Esthéticienne, elle envisage de créer sa micro-entreprise à son domicile, afin de recevoir les clientes dans une pièce qui sera exclusivement équipée et dédié à l'activité, qui se limitera à des soins ongles, cils, sourcils, maquillages.

Bien entendu, cela impliquera d'avoir les autorisations (Maire, syndic, bailleur notamment), mais aussi de respecter certaines règles, comme ne pas causer de gêne au voisinage, permettre un accès direct à la pièce, sans passer par les pièces de vie... etc.

Le bail sera t-il obligatoirement modifié ?
Y a t-il d'autres obligations ?

Merci.


Copropriétaire33
Contributeur senior

France
521 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

 1 Posté - 23 nov. 2021 :  09:37:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Oui, car la sous location est interdite par défaut.
Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

Daniels
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: Daniels est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 23 nov. 2021 :  13:40:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Voici un extrait trouvé sur bpifrance-création.fr :

Tolérance

Le dirigeant n'a pas besoin de solliciter un changement partiel d'usage pour exercer son activité, même commerciale, si :

- le logement est situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité est possible si :
. aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
. il s'agit de sa résidence principale,
. l'activité est exercée par les occupants du logement,
. l'exercice de l'activité n'occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou ne conduit pas à un désordre pour l'immeuble.
Exception : si le domicile est situé dans une HLM, le changement partiel d'usage est requis auprès du maire, après avis de l'organisme gérant d'HLM.

Que penser de cet extrait ?
Qu'entend t-on par "changement partiel d'usage" ?

Merci.

Édité par - Daniels le 23 nov. 2021 13:43:27

nefer
Modérateur

13858 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 23 nov. 2021 :  16:15:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
un locataire peut domicilier son entreprise à son domicile
mais il n'est pas autorisé de recevoir de la clientèle

il y aurait donc un changement de l'usage du lot: une partie deviendrait professionnelle

Daniels
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: Daniels est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 23 nov. 2021 :  20:24:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Donc, j'en déduis que le bail sera obligatoirement modifié.
J'ai quelques connaissances sur la location de local d'habitation mais aucune en location de local commercial... Ici cela semble plus compliqué, puisqu'il s'agirait d'un bail mixte.
Concrètement, si les autorisations sont obtenues (propriétaire, syndic, maire), un nouveau bail sera établi mais qu'en serait-il du loyer, charges, taxes... etc. ?
Merci.

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
521 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 23 nov. 2021 :  21:18:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Vous oubliez le syndicat.

Quel est la destination de l’immeuble ?
Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

Daniels
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: Daniels est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 23 nov. 2021 :  21:28:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Syndicat"... en fait oui, ce n'est pas le syndic mais le syndicat.
Je n'ai pas demandé mais je suis à peu près sûr que c'est uniquement habitation.

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
521 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 23 nov. 2021 :  21:54:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Alors c’est cuit !

La destination est au sommet de la hiérarchie des normes (Sauf unanimité du SDC.)
Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

Daniels
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: Daniels est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 23 nov. 2021 :  23:41:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Lorsque vous demandez la "destination de l'immeuble", s'agit-il de la destination de l'appartement telle que figurant au bail OU de la destination de l'ensemble de la copropriété telle que définie au règlement de copropriété ?

Sunbird
Pilier de forums

4378 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 24 nov. 2021 :  09:28:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les 2.

La destination de l'immeuble qui est dans le règlement de copropriété et le bail qui est un bail d'habitation.

Sur les éléments que vous donnez il semble difficile pour votre fille d'exercer son activité dans son logement.

Existe-t-il des activités commerciales dans l'immeuble ?

Daniels
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: Daniels est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 24 nov. 2021 :  19:56:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"""Activité commerciale dans la résidence""" en apparence non.

Sinon, tout semble clair... elle n'aura que 3 choix possibles, employée dans un institut, esthéticienne à domicile, changer de métier.
Merci pour toutes ces précisions.

Édité par - Daniels le 24 nov. 2021 20:13:33

nefer
Modérateur

13858 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 24 nov. 2021 :  21:36:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Daniels

"""Activité commerciale dans la résidence""" en apparence non.

Sinon, tout semble clair... elle n'aura que 3 choix possibles, employée dans un institut, esthéticienne à domicile, changer de métier.
Merci pour toutes ces précisions.


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