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josefa
Nouveau Membre

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Posté - 24 févr. 2017 :  20:17:33  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je dois signer un bail prochainement auprès d'un bailleur social.
Le souci est que ce logement n'a jamais eu de rafraichissement en plus de 30 ans ... même si le papiers peints ne sont pas abimés, ils sont d'époque et défraichis ...:(
Le bailleur me dit "c'est propre et non usé donc on ne fera rien"
Idem pour les sols (lino) et équipement de la cuisine ...
Après avoir consulté un peu internet, il me semble comprendre que cette vétusté est à la charge du bailleur non ?
Sur quel article ou texte de loi puis-je m'appuyer afin d'obtenir gain de cause svp ?
En plus je suis handicapée et n'ai pas les capacités d'effectuer ces travaux (ni physiquement ni financièrement)

Merci


ribouldingue
Pilier de forums



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 1 Posté - 25 févr. 2017 :  08:09:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour josefa

citation:
Après avoir consulté un peu internet, il me semble comprendre que cette vétusté est à la charge du bailleur non ?
certes, mais tout dépend de ce qu'on met dans l'obligation de la charge.

La vétusté n'est pas l'indécence qui n'est elle même pas l'insalubrité.

Le bailleur vous doit un logement salubre, et décent (ces deux incluant d'ailleurs la sécurité)
La vétusté est la part du viellissement, accessoirement de la dégradation, qui n'est pas du a l'usure, aux chocs, ni à l'usage anormal, mais simplement à l'age, a l'oxygène ambiant, à l'ozone, voire aux rayons du soleil (ces derniers transforment n'importe quelle belle peinture en un truc gris en quelques années).


Du moment que la vétusté affecte l'aspect mais pas la fonction, il n'est guère possible de forcer le bailleur à y remédier.
Il en serait autrement si du fait d'une très forte vétusté, le papier peint tombe en poussière et des portions multiples du mur ne sont plus protégées, ou encore que la peinture vieillie s'écaille et tombe d'elle même.



citation:
même si le papiers peints ne sont pas abimés, ils sont d'époque...
Qu'ils soient d'époque est ici hors de la conversation. Si on n'aime pas le type de déco, soit on l'adapte, soit on cherche un logement plus a son goût.

vazy
Contributeur vétéran

1303 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 25 févr. 2017 :  09:18:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si vous prenez le logement en l'état, veillez à ce que l'état des lieux mentionne clairement l'aspect "défraichi" (voire vétuste le cas échéant) des revètements et des équipements (bien détaillé).
Si vous espérez pouvoir rester dans ce logement de nombreuses années , le rafraichir petit à petit est sans doute possible (peut-être auriez vous droit à des aides financières et/ou services à la personne?).

josefa
Nouveau Membre

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Statut: josefa est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 27 févr. 2017 :  12:21:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Merci pour vos réponses.

"soit on cherche un logement plus a son goût" est plus que difficile dans le logement social, il est déjà rare que l'on nous fasse une offre, alors choisir quelque chose à son goût il ne faut même pas y penser ...

Ce que je trouve étonnant est que la notion de "vétusté" fonctionnerait dans un sens et pas dans l'autre.
Chez le même bailleur il y a longtemps, j'ai du refaire tous les papiers peints lors de ma sortie. Cela alors que j'y ai résidé 7 ans et avais tout refait à neuf en entrant ... papiers peints non abimés mais juste défraichis à cause des années.
Il me semblait pourtant avoir lu qu'une notion de vétusté s'appliquait à partir d'un certain nombre d'années.


ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 27 févr. 2017 :  12:41:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Chez le même bailleur il y a longtemps, j'ai du refaire tous les papiers peints lors de ma sortie
Vous n'étiez pas obligé.


citation:
Il me semblait pourtant avoir lu qu'une notion de vétusté s'appliquait à partir d'un certain nombre d'années
Vous confondez plusieurs notions.


* La vétusté en elle-même est la part de la dégradation, purement visuelle ou d'aspect, que le bailleur ne peut pas vous demander de payer en cas de dégradation.

En ce sens, la vétusté commence en général avec le début d'utilisation, dans certain cas après une période de carence , variant entre 0 et 2 ans.
Le maximum de vétusté est atteint au bout d'une durée de vie, laquelle est variable, comprise entre 2 ans et 15 ans souvent (C'est politique, des mrches en pierre devraient atteidnre 100 ans, mais aucun accrod de vétusté, par nature favorable aux locataires, n'ose inscrire un tel chiffre pourtant physiquement exact).

Elle n'atteint pas toujours 100%.
Dans le cas du papier peint, il garde une valeur résiduelle comprise entre 5% et 15% quand il continue, malgré son aspect, a protéger le mur (Jepense personnellement que c'est proche de 5%).
Dit autrement si vous dégradez sur toute sa surface un papier peint totalement vétuste, on ne peut pas vous facturer plus de 5à 15%



Vous, vous exigez autre chose: Une remise a neuf des embellissements.
Il n'existe pas d'obligation.
On peut simplement penser que l'absence de remise a neuf rendant le logement moins attractif, il est moins demandé.

Édité par - ribouldingue le 27 févr. 2017 12:48:12

josefa
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 27 févr. 2017 :  13:14:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si j'ai du refaire les papiers dans cet autre logement, sinon on me les facturait selon la grille en vigueur ... je n'ai pas eu le choix.
Donc à mon sens c'est une obligation.

Ca n'est pas que j'exige quoi que ce soit, mais ilme semblait légitime d'avoir juste un aspect visuel non jauni et passé ...

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 6 Posté - 27 févr. 2017 :  13:28:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
sinon on me les facturait selon la grille en vigueur
Quelle grille?
Il n'existe pas de grille en vigueur.

citation:
Donc à mon sens c'est une obligation.
Pas au sens de la loi de Juillet 1989 si votre bail est bien un bail au titre de résidence principale et soumis à la loi de 1989.

josefa
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 27 févr. 2017 :  13:39:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La grille que ce bailleur social établi et que les locataires sont obligés de respecter.
Je ne l'invente pas, elle est soumise au locataire lors du pré-état des lieux de sortie.

Je me voyais mal me voir attribuer plusieurs centaines d'euros facturés à la sortie de la location, donc pas le choix que de refaire tout le papier peint.




ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 8 Posté - 27 févr. 2017 :  13:59:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je pense que vous parlez d'une grille de vétusté.

Il ne peut pas y avoir de grille de facturation de travaux, puisque les dégradations doivent être estimées par un devis d'une entreprise.

Donc non, il n'y a pas de grille au sens que vous indiquez, toujours si on parle d'un contrat loi 1989? Est-ce bien le cas?

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 27 févr. 2017 :  15:00:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les bailleurs sociaux joignent à leur contrat une grille de vétusté

josefa
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 27 févr. 2017 :  16:16:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Une grille avec un montant correspondant qui sera retenu pour chaque "dégât" constatée est bien fournie.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 27 févr. 2017 :  17:09:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par josefa

Une grille avec un montant correspondant qui sera retenu pour chaque "dégât" constatée est bien fournie.



Il s'agit bien de la grille applicable si des dégradations sont constatées lors de l'état des lieux de sortie

s'il n'y a aucune dégradation, rien n'est imputable

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 12 Posté - 27 févr. 2017 :  17:57:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Une grille avec un montant correspondant qui sera retenu pour chaque "dégât" constatée est bien fournie.
Est-ce bien un bail loi 1989?

josefa
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut: josefa est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 27 févr. 2017 :  20:35:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, bail classique donc loi de 89.
Donc les bailleurs sociaux considèrent comme dégât une usure normale du papier peint.

C'est du vécu et mal digéré, je vous l'avoue.


vazy
Contributeur vétéran

1303 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 27 févr. 2017 :  21:38:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En fait c'est de l'intox de la part du bailleur : Soit le locataire sortant, peu au courant de ses droits, se laisse impressionner et refait tout (le cas de Josefa, locataire sortante).
Soit le locataire bien au courant part sans rien refaire, le logement est reloué en l'état et c'est le suivant qui va éventuellement en être de sa poche (comme Josefa locataire entrante).
Le jeu cynique du bailleur consistant à ne pas sortir le moindre sou !
On comprend bien Josefa que pour vous la pilule est amère...

josefa
Nouveau Membre

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Statut: josefa est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 28 févr. 2017 :  01:28:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Intox qu'ils (certains bailleurs sociaux) légalisent en nous soumettant les documents (grille et montants facturés) mais nous n'avons pas les moyens de lutter puisqu'il faudrait j'imagine avoirs recours à la législation. Donc se mettre "dans la liste noire" auprès d'eux.
C'est déjà assez compliqué d'avoir une proposition ...

vazy
Contributeur vétéran

1303 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 28 févr. 2017 :  07:34:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour l'avenir, comprenez bien la différence entre "vétusté" (usure normale avec le temps) qui est à la charge du bailleur (en fin de bail).
Et d'autre part "dégradation" (action volontaire) qui est à la charge du locataire (mais en déduisant la vétusté).
Le fait de signer une grille ne peut pas vous obliger à prendre en charge des frais que la LOI met à la charge du bailleur.


 
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