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japymonfis
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Posté - 05 août 2019 :  07:47:11  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bjr
Le gérant d'un café dont le local se trouve au rdc de notre immeuble demande l'autorisation de transférer sa terrasse dans l'arrière cour de l'immeuble. Cette demande est motivée par le fait que les travaux liés au Grand Paris ont entraîné la suppression de sa terrasse côté rue. Il insiste sur le fait que ce transfert n'est que provisoire (sachant toutefois que les travaux du Grand Paris vont encore durer quelques annees).
L'arrière cour constituant une partie commune, comment une telle autorisation pourrait elle être accordée et par qui ?
Remerciements.



nefer
Modérateur

12158 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 05 août 2019 :  08:47:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour

Il faut une décision d'AG.

Si des fenêtres des logements donnent sur cette arrière cour, la présence d'une terrasse causera d'importantes nuisances sonores aux habitants de l'immeuble


rambouillet
Pilier de forums

15902 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 05 août 2019 :  09:33:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il faut que l'AG lui donne une jouissance privative (à mon avis avec date de fin) et révision temporaire de ses tantièmes, surtout si les clients utilisent d'autres parties communes pour s'y rendre. Mais attention, lorsque l'habitude est prise, difficile de s'en soustraire....

attention, effectivement au bruit et suivant la configuration des lieux à la résonance.

la demande doit être formulée par le copropriétaire de ce local et non par un locataire même commercial.

japymonfis
Contributeur actif

182 message(s)
Statut: japymonfis est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 05 août 2019 :  13:21:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci pour ces precisions
s'agit il d'un vote en AG à l'unanimite ?

JB22
Pilier de forums

3857 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 05 août 2019 :  13:41:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
De rambouillet :
"surtout si les clients utilisent d'autres parties communes pour s'y rendre"

En fait, il y a dans la cour un lot WC, faisant partie de la location à l' exploitant du café.

Cette situation causant des problèmes de jouissance pour les autres copropriétaires, je ne pense pas qu' il soit judicieux d' accorder une jouissance, même provisoire, de la cour.

Le syndicat n' a aucune obligation de "compenser" les décisions du Grand Paris, préjudiciable au gérant du Café;

Je suis entièrement d' accord sur le fait que : "la demande doit être formulée par le copropriétaire de ce local et non par un locataire même commercial".


goutelette
Contributeur vétéran

1281 message(s)
Statut: goutelette est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 05 août 2019 :  13:47:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Le soir invivable.
Peut- être une tolérance pourrait être accordée entre 12 h et 14 h si ce commerce fait petite restauration.
Les locataires doivent êtres également consultés par leurs copropriétaires.
Certains pouvant travailler de nuit et se reposer de jours. Le propriétaire ayant des obligations vis à vis de ces locataires.
Sauf erreur de ma part, la ville donne des compensations pour perte d'activité.
Aucun intérêt pour les occupants d'accepter de troubler leur tranquillité.

Signature de goutelette 
Goutelette

japymonfis
Contributeur actif

182 message(s)
Statut: japymonfis est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 05 août 2019 :  21:57:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour le cas où le vote d'une telle décision soit soumis en AG, quelqu'un pourrait il me dire à quelle majorité ce vote devra être effectué ?
Merci

JB22
Pilier de forums

3857 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 05 août 2019 :  23:34:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Article 25 de la loi du 10 juillet 1965
"...d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ..."
Ce qui n' est pas le cas.

Article 26 de la loi !
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;

Il n' y a pas d' obligation, c' est donc à l' article 26.

'(sachant toutefois que les travaux du Grand Paris vont encore durer quelques années).

Vous avez déjà assez de problèmes dans votre copropriété, pour ajouter, volontairement, de nouveaux problèmes pendant des années.
Pas de profit rien que des nuisances !

nefer
Modérateur

12158 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 05 août 2019 :  23:52:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
peut être que japymonfis est le bailleur de ce café....

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1087 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 06 août 2019 :  18:24:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La copropriété peut faire une simple location (de moins de 3 ans) et percevoir un loyer…
A voter en AG, article 24 !

JB22
Pilier de forums

3857 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 06 août 2019 :  19:31:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pas de réponse de japymonfils à la question de nefer.

Effectivement le syndicat peut souscrire, comme le suggère la "rédaction Universimmo" un bail précaire de moins de trois ans.

droit.finance.commentcamarche.com

"...Résiliation

Le locataire qui souhaite résilier un bail précaire doit respecter la durée initialement prévue au sein du contrat de bail. A défaut, il devra payer les loyers qu'il doit jusqu'à la fin du bail dérogatoire. Le preneur ne peut donc pas donner congé avant la fin de la période de location prévue au sein du contrat.

Si le preneur ne quitte pas les locaux à la fin du bail précaire, le bailleur a un délai d'un mois (à compter de la date de fin du bail) pour manifester son opposition au maintien dans les lieux. S'il ne s'oppose pas au maintient du locataire, le bail se transforme automatiquement en bail classique ..."

Connaissant le syndicat je ne suis pas favorable à cette solution.

japymonfis
Contributeur actif

182 message(s)
Statut: japymonfis est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 07 août 2019 :  10:41:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
désolé pour la réponse tardive à Nefer
Je ne suis pas le bailleur du café
Cdlt

japymonfis
Contributeur actif

182 message(s)
Statut: japymonfis est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 07 août 2019 :  10:57:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il est demandé par le copropriétaire bailleur d'accorder l'autorisation au gerant du café de disposer d'une partie de l'arrière cour commune pour y placer quelques tables entre 12h00 et 14h30, pendant la durée des travaux. Il argue de difficultés financières graves, liées à la suppression de la terrasse (conséquence des travaux du Grand Paris) susceptibles d'entraîner la fermeture de l'établissement.
Compte tenu des réponses précédentes, je présume qu'il faudrait convoquer une AG extraordinaire pour soumettre cette proposition au vote des copropriétaires à l'article 26.
Autre solution suggérée : demander une compensation financière au Grand Paris. Mais la procédure risque d'être longue.


Sunbird
Pilier de forums

3198 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 07 août 2019 :  11:08:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

et si il n'existait pas de cour il ferait comment?

Il faut effectivement que le bailleur demande une AG à ses frais, et au minima il faudrait mettre en place un bail entre les parties. Cela doit se discuter en amont de l'AG (pour le contenu du bail) avec eux, le syndic et le CS, et que lors de l'AG elle n'a que la bail à valider.

nefer
Modérateur

12158 message(s)
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 07 août 2019 :  11:22:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
effectivement la convocation d'une AG supplémentaire doit être faite aux frais du copropriétaire demandeur...sans aucune certitude du vote des copropriétaires.

comme dit plus haut, la situation durera un certain temps...

s'il n'y avait pas de cour, cette demande n'existerait pas

le locataire doit s'adresser à l'entité du grand paris pour un dédommagement( qu'il contacte en premier la mairie de situation de l'immeuble...car d'autres commerces sont peut être impactés)

cela a déjà été fait en d'autres lieux (exemple Bd Magenta à Paris...il me semble)

japymonfis
Contributeur actif

182 message(s)
Statut: japymonfis est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 07 août 2019 :  11:31:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci a vous tous pour ces précieuses infos

japymonfis
Contributeur actif

182 message(s)
Statut: japymonfis est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 07 août 2019 :  17:44:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
question subsidiaire : en cas d'accident d'un client dans la cour commune qui peut être tenu pour responsable : le syndic, les copropriétaires ?

JB22
Pilier de forums

3857 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 07 août 2019 :  20:26:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Rien que le fait que vous vous posez la question montre bien que vous n' avez aucun intérêt à accéder à cette demande sous quelque forme que ce soit.

Pour qu' il y ait responsabilité en cas d' accident il faut qu' il ait faute:
-Du syndic, qui par exemple n' aurait exécuté les travaux d' entretien de la cour, décidés par l' A.G;
-Du syndicat pour défaut d' entretien de la cour.

nefer
Modérateur

12158 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 07 août 2019 :  22:33:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par japymonfis

question subsidiaire : en cas d'accident d'un client dans la cour commune qui peut être tenu pour responsable : le syndic, les copropriétaires ?


"l'accidenté" commencera par assigner le syndicat des copropriétaires puisque l'accident aura eu lieu dans les partis communes

rambouillet
Pilier de forums

15902 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 08 août 2019 :  07:12:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ou que des consignes de sécurité ne soient pas appliquées ou pas applicables, car la commission de sécurité ne serait pas passé pour voir la conformité d'un lieu de restauration semi-fermé.... (par exemple)

dhuneau
Nouveau Membre

39 message(s)
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 12 sept. 2019 :  00:46:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L’autorisation donnée en assemblée générale à un copropriétaire d’occuper de façon privative et temporaire des parties communes relève de la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. (Cass. 3e civ. 5-4-2018 n° 17-14.138 F-PB )

Si vous y tenez faites un bail précaire.

Mais prévoyez-y toutes les clauses possibles de protection des résidents et des biens, y compris la résiliation de plein droit sur constat du syndic d'infraction et un dépôt de garantie suffisant pour exécuter à ses frais la remise en état des lieux.

 
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