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sambts
Nouveau Membre

34 message(s)
Statut: sambts est déconnecté

Posté - 18 sept. 2019 :  15:24:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,

le problème est le suivant : une AG a régulièrement voté des travaux d'installation d'un ascenseur en immeuble ancien, notamment une résolution indiquant que "la machinerie sera implantée dans le réduit, partie commune, situé au sous-sol sous l'escalier".

un copropriétaire qui revendique occuper cet espace partie commune depuis plus de 30 ans, s'est manifesté après l'assemblée (à laquelle il n'était ni présent ni représenté) et il a fait envoyer un courrier par son avocat où il revendique l'usucapion (prescription acquisitive) et nous "interdit" d'intervenir dans cet espace et d'y installer la machinerie.

par contre le pv n'a pas été contesté, il est désormais devenu définitif après 2 mois (vote de l'ascenseur, grilles, financement, emplacement de la machinerie...)

cet espace n'est pas affecté de tantième et ne figure pas dans la description du lot de ce copropriétaire, d'ailleurs le copropriétaire reconnaît que cet espace situé sous l'escalier, sommairement fermé par des planches, n'est pas rattaché à son lot mais que comme il y stocke depuis plus de 30 ans des encombrants (planches, pots de peinture), il en a maintenant la propriété

c'est un espace minuscule et bas de plafond (sous escalier) qui n'a aucune utilité, raison pour laquelle la copro ne s'est jamais inquiétée de savoir si quelqu'un y stockait, par contre il est indispensable pour installer la machinerie (solution sans machinerie impossible dans notre cas)

ma question est de savoir si selon vous nous pouvons lancer un référé pour faire libérer cet espace partie commune (sans décision de l'assemblée) ou s'il faut impérativement convoquer une assemblée (3 semaines + diffusion pv + délai de contestation de 2 mois) afin de lancer une procédure

merci de vos conseils.



nefer
Modérateur

12158 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 18 sept. 2019 :  17:02:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le plus simple et le moins cher serait peut être que le syndicat "achète" cet espace à celui qui prétend en être propriétaire

si ce propriétaire assigne pour faire reconnaitre l'usucapion, cela va prendre un "certain" temps...et couter les frais d'une procédure au syndicat

le syndicat a été très "léger" de ne pas se préoccuper de la propriété de cet espace tout au long de l'étude du dossier ascenseur

ainohi
Contributeur vétéran

1898 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 18 sept. 2019 :  20:58:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A supposer que ce copropriétaire puisse utilement revendiquer la propriété du réduit, la valeur de celui-ci est certainement modique et lui proposer une petite compensation comme le suggère nefer est le moyen le plus simple de régler le litige. Mais il faut rester prudent. Dans la proposition d’arrangement, il ne faudra surtout pas lui reconnaître un droit de propriété. Bien au contraire, il faudra simplement lui proposer une transaction : la somme qui lui serait proposée n’aurait d’autre but que d’éviter une procédure judiciaire qui prendrait du temps et coûterait aux deux parties sans qu’on préjuge du résultat d’une éventuelle action en justice. Le risque de reconnaître un droit de propriété, ne serait-ce qu'en lui proposant d'acheter le réduit, serait de lui laisser la possibilité de refuser l'achat : si c'est vraiment à lui, on ne peut l'obliger à vendre. Donc une transaction pour éviter un procès mais surtout pas un achat.

La prescription acquisitive (le terme usucapion n’apparaît pas dans le code civil) existe mais, pour pouvoir la revendiquer, il ne suffit pas d’occuper un bien depuis au moins trente ans, il faut encore l’occuper publiquement à titre de propriétaire. Or il me semble difficile pour ce copropriétaire de faire admettre qu’il a occupé à titre de propriétaire. Occuper à titre de propriétaire dans un immeuble en copropriété, c’est simple, c’est jouir en tant que copropriétaire d’un lot de copropriété. Il est assez fréquent qu’en regroupant des locaux, un copropriétaire s’accapare d’un bout de couloir. En un tel cas, un copropriétaire aménage un appartement en réunissant deux ou trois locaux distincts et ferme le palier existant, qui n’a d’utilité que pour lui, et personne n’y voit malice. Dans l’esprit de tous, au-delà de la porte, c’est le lot n° tant appartenant à Untel : la petite surface de palier est alors bien occupée à titre de propriétaire. Mais le cas du réduit sous l’escalier dans la cave est assez différent : ce réduit n’est pas un lot appartenant à Untel, dans l’esprit de tous, c’est simplement un petit espace où l’on a tacitement autorisé Untel à entreposer diverses choses. L’intéressé n’occupe alors pas à titre de propriétaire mais au titre d’une simple faculté révocable à tout instant et le temps qu’a duré cette faculté n’y change rien. Il est plus que douteux que le juge ne voit pas les choses ainsi.

Édité par - ainohi le 18 sept. 2019 21:08:48

JPM
Modérateur

6704 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 18 sept. 2019 :  23:13:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Cette affaire pourrait être rejetée en référé parce qu'il y a une difficulté de fond

Question primordiale : les pièces adressées aux copropriétaires
avec la convocation font elles apparaître indubitablement que la machinerie sera placée en cet endroit ?

Si oui, vous avez une chance de faire retenir le défaut d'action en contestation de l'assemblée.

A l'occasion de l'étude personne n'a exigé de pénétrer dans ce "local" ?


Signature de JPM 
La copropriété sereine

Sunbird
Pilier de forums

3198 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 21 sept. 2019 :  19:28:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans ce domaine ce n'est jamais évident.

Au lieu de paraphraser un article, je préfère vous donner son lien. Ce dernier reprend de nombreuses jurisprudences, j'attire votre attention sur la partie "Tel n’est pas le cas lorsque la jouissance d’un bien résulte d’une simple tolérance".

https://www.efl.fr/actualites/immob...8e65ef5fb495
 
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