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Jany2718
Contributeur senior

693 message(s)
Statut: Jany2718 est déconnecté

Posté - 18 oct. 2019 :  10:52:24  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Lorsque la notification de résiliation du bail ( pour cause de vente par le propriétaire) a été faite au locataire dans le délai prévu par la loi ( au moins 6 mois avant le fin de la période triennale en cours) , faut-il aussi une notification par huissier telle que prévue par l’article 24 III de la loi du 10 juillet 1965 , s’il existe un arriéré de loyers et une demande par assignation de paiement des sommes dues ? («art 24 III.-A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.(…) » ? La notification de congé pour vente doit-elle obligatoirement comporter en même temps une proposition de vente au locataire au prix souhaité. Si cette proposition de vente n’a pas été faite dans la lettre de congé, peut-elle être faite après (durant la période de 6 mois avant le terme du bail ) et la résiliation pour vente reste-elle recevable ? jurisprudence ? Merci


biscotte
Contributeur senior



770 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

 1 Posté - 18 oct. 2019 :  14:58:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Ce serait plus simple si vous expliquiez simplement le soucis rencontré car là c'est à la fois très dense mais très vague.
 
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